Legilux - Obligations contractuelles - protection des consommateurs

Obligations contractuelles - protection des consommateurs

Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 29 du 15.04.1986
Date de l'acte: 27.03.1986
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Affaires Etrangères et Immigration => Conventions internationales => Contrats

Loi du 27 mars 1986 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980, et modifiant l'article 3 de la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

Types des relations dans cette loi.

Cette loi modifie...
- Protection juridique du consommateur
  (publié au Mémorial A n° 70 du 01.09.1983)
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
- Obligations contractuelles
  (Dossier parlementaire n° 2613)
  . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 2613

Cette loi modifie...

Protection juridique du consommateur
(publié au Mémorial A n° 70 du 01.09.1983)

Cette loi est lié au dossier parlementaire...

Obligations contractuelles
(Dossier parlementaire n° 2613)
. http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 2613

Types des relations vers cette loi.

Cette loi est référencé(e) par...
- Introduction d'un Code du Travail
  (publié au Mémorial A n° 149 du 29.08.2006)
- Détachement de travailleurs pour prestations de service
  (publié au Mémorial A n° 154 du 31.12.2002)
- Emploi et formation professionnelle
  (publié au Mémorial A n° 65 du 11.08.1995)

Cette loi est référencé(e) par...