Mémorial A n° 84 de 1985

Statut des fonctionnaires communaux

Statut des fonctionnaires communaux Modifié Rectifié Texte Coordonné Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 84 du 27.12.1985 Date de l'acte: 24.12.1985 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Fonction Publique et Réforme Administrative => Fonctionnaires => Statut(s) Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. Types des relations dans cette loi. Cette loi abroge... Droits et devoirs des employés communaux (publié au Mémorial A n° 26 du 30.05.1925)   Droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux (publié au Mémorial A n° 44 du 28.06.1919)   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Statut général des fonctionnaires communaux (Dossier parlementaire n° 2659) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 2659   Cette loi comporte des références vers... Code d'Instruction Criminelle (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code d'Instruction Criminelle)   Coopération au développement (publié au Mémorial A n° 64 du 09.08.1982)   Organisation de la direction de la santé (publié au Mémorial A n° 79 du 27.11.1980)   Procédure relevant de l'Etat et des communes (publié au Mémorial A n° 54 du 06.07.1979)   Procédure administrative non contentieuse (publié au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978)   Statuts des fonctionnaires/Institutions internationales (publié au Mémorial A n° 52 du 29.08.1977)   Révision générale/Traitements fonct. + empl. privés (publié au Mémorial A n° 42 du 31.07.1954)   Significations en matière répressive (publié au Mémorial A n° 61 du 28.08.1914)   Types des relations vers cette loi. Cette loi est coordonné(e) par... TC - Statut général des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 56 du 12.07.1995)   TC - Statut général des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 50 du 03.10.1990)   Cette loi a pour règlement d'exécution... Traitements des fonctionnaires des communes (publié au Mémorial A n° 164 du 15.07.2009)   Conditions d'examen et traitement - Fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 164 du 15.07.2009)   Contrôle médical dans la Fonction publique (publié au Mémorial A n° 215 du 28.12.2008)   Temps de travail et congés des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 24 du 29.02.2008)   Conditions de recrutement et examen - secrétaires communaux (publié au Mémorial A n° 19 du 19.02.2008)   Traitements des fonctionnaires des communes (publié au Mémorial A n° 216 du 11.12.2007)   Prime unique aux fonctionnaires et employés communaux (publié au Mémorial A n° 210 du 06.12.2007)   Santé, sécurité, contrôle médical dans la fonction publique (publié au Mémorial A n° 201 du 15.11.2007)   Elections pour délégations des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial B n° 7 du 02.02.2007)   Elections pour les délégations des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial B n° 6 du 31.01.2007)   Admission et examen des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 200 du 29.11.2006)   Fonctionnement des délégations des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 177 du 05.10.2006)   Pièces du dossier personnel des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 177 du 05.10.2006)   Temps de travail et congés des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 177 du 05.10.2006)   Egalité entre femmes et hommes au sein des communes (publié au Mémorial A n° 177 du 05.10.2006)   Assimilation des traitements des fonctionnaires des communes (publié au Mémorial A n° 177 du 05.10.2006)   Admission et examen des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 177 du 05.10.2006)   Maintien des fonctionnaires au-delà de la limite d'âge (publié au Mémorial A n° 177 du 05.10.2006)   Ordre de justification à adresser aux fonctionnaires (publié au Mémorial A n° 177 du 05.10.2006)   Rémunérations indûment touchées - Fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 177 du 05.10.2006)   Rémunération des employés communaux (publié au Mémorial A n° 177 du 05.10.2006)   Contrôle médical dans la fonction publique (publié au Mémorial A n° 135 du 10.08.2006)   Carrière du receveur général de la Ville de Luxembourg (publié au Mémorial A n° 73 du 17.05.2004)   Contrôle médical dans la fonction publique (publié au Mémorial A n° 30 du 11.03.2004)   Régime des employés communaux (publié au Mémorial A n° 3 du 24.01.2002)   Rémunération des employés communaux (publié au Mémorial A n° 3 du 24.01.2002)   Mesures de l'accord salarial - transposition sect. communal (publié au Mémorial A n° 142 du 14.12.2001)   Chargés de cours d'enseignement musical du secteur communal (publié au Mémorial A n° 142 du 14.12.2001)   Temps de travail et congés - fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 142 du 14.12.2001)   Conditions d'admission des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 47 du 19.06.2000)   Conditions d'admission et examen - fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 93 du 15.07.1999)   Conditions d'admission et examen - fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 93 du 15.07.1999)   Chargés de cours d'enseignement musical du secteur communal (publié au Mémorial A n° 91 du 19.10.1998)   Cond. d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 97 du 18.12.1997)   Conditions d'admission et examen des fonct. communaux (publié au Mémorial A n° 46 du 16.07.1996)   Temps de travail et congés des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 13 du 28.02.1996)   Traitements et pensions des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 13 du 28.02.1996)   Accès du fonctionnaire communal à une carrière supérieure (publié au Mémorial A n° 92 du 13.11.1995)   Admission et examen des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 33 du 29.04.1994)   Traitements des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 31 du 21.04.1993)   Traitements et pensions des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 76 du 16.10.1992)   Traitements des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 65 du 31.08.1992)   Règles pour promotions des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 65 du 31.08.1992)   Délégations des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 57 du 26.08.1991)   Heures supplémentaires des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 31 du 24.05.1991)   Conditions d'admission, d'examen - Fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 73 du 24.12.1990)   Traitements des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 74 du 24.12.1990)   Traitements des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 7 du 08.02.1990)   Recrutement du personnel des conservatoires de Lux. et Esch (publié au Mémorial A n° 3 du 25.01.1990)   Examen admission de l'attaché adminis.dans secteur communal (publié au Mémorial A n° 75 du 06.12.1989)   Corps enseignant des conservatoires de musique Esch et Lux. (publié au Mémorial A n° 30 du 19.05.1989)   Traitements des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 56 du 27.10.1988)   Examen de qualification des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 46 du 19.08.1988)   Admission définitive de l'éducateur du secteur communal (publié au Mémorial A n° 27 du 11.06.1988)   Enseignants des conservatoires de musique de Luxbg. et Esch (publié au Mémorial A n° 9 du 01.03.1988)   Dossier personnel des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 1 du 15.01.1988)   Temps de travail et congés des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 89 du 03.11.1987)   allongements et substitutions des fonc. communaux (publié au Mémorial A n° 88 du 29.10.1987)   délégation des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 82 du 06.10.1987)   Enseignant du conserv.de musique de Luxembourg et Esch (publié au Mémorial A n° 81 du 03.10.1987)   Législation des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 76 du 14.09.1987)   Fonctionnaires et employés communaux (publié au Mémorial A n° 68 du 05.09.1986)   Fonctionnaires communaux - Frais de déménagement (publié au Mémorial A n° 30 du 18.04.1986)   Cette loi est modifié(e) par... Statut des fonctionnaires et régime des employés de l'Etat (publié au Mémorial A n° 248 du 22.12.2009)   Statut général des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 47 du 18.03.2009)   Soins palliatifs, directive anticipée, fin de vie (publié au Mémorial A n° 46 du 16.03.2009)   Administration des Services médicaux du Secteur public (publié au Mémorial A n° 215 du 28.12.2008)   Régime des employés de l'Etat et statut des fonctionnaires (publié au Mémorial A n° 77 du 05.06.2008)   Egalité de traitement entre hommes et femmes (publié au Mémorial A n° 70 du 26.05.2008)   Congé individuel de formation (publié au Mémorial A n° 241 du 28.12.2007)   Congé parental (publié au Mémorial A n° 242 du 29.12.2006)   Statut général des fonctionnaires de l'Etat (publié au Mémorial A n° 207 du 06.12.2006)   Lutte antitabac (publié au Mémorial A n° 154 du 01.09.2006)   Statut général des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 151 du 30.08.2006)   Relations collectives de travail (publié au Mémorial A n° 119 du 15.07.2004)   Modification de la loi communale (publié au Mémorial A n° 36 du 26.03.2001)   Harcèlement sexuel sur les lieux de travail (publié au Mémorial A n° 50 du 30.06.2000)   Institut national d'administration publique (publié au Mémorial A n° 90 du 08.07.1999)   Accès de ressortissants UE à la fonction publique lux. (publié au Mémorial A n° 62 du 04.06.1999)   Statut général des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 20 du 09.03.1999)   Plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 (publié au Mémorial A n° 13 du 23.02.1999)   Statut général des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 52 du 30.06.1995)   Statut général des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 38 du 16.08.1990)   Cette loi est rectifié(e) par... RECTIFICATIF de la loi du 24 décembre 1985 (publié au Mémorial A n° 6 du 03.02.1986)   Cette loi est référencé(e) par... 4motion - organisateur de cours (publié au Mémorial B n° 49 du 29.06.2009)   RTPH - organisateur de cours (publié au Mémorial B n° 49 du 29.06.2009)   Arrêt N° 49/09 de la Cour Constitutionnelle (publié au Mémorial A n° 123 du 05.06.2009)   Création du «Centre Hospitalier du Nord» (publié au Mémorial A n° 84 du 28.04.2009)   Introduction d'un statut unique (publié au Mémorial A n° 60 du 15.05.2008)   Impôts directs et indirects et boni pour enfant (publié au Mémorial A n° 234 du 27.12.2007)   Impôt sur le revenu - Art. 115 (publié au Mémorial A n° 234 du 27.12.2007)   Consolidation du Code du travail (publié au Mémorial A n° 231 du 28.12.2006)   Introduction d'un Code du Travail (publié au Mémorial A n° 149 du 29.08.2006)   Sous-officier des établissements pénitentiaires - formation (publié au Mémorial A n° 52 du 23.03.2006)   Arrêt N° 21/04 de la Cour Constitutionnelle (publié au Mémorial A n° 116 du 12.07.2004)   Profession de géomètre (publié au Mémorial A n° 108 du 11.09.2002)   Services de santé au travail (publié au Mémorial A n° 149 du 27.12.2001)   INAP - Commission de coordination (publié au Mémorial A n° 107 du 31.10.2000)   Législation sur la caisse de prévoyance des fonct. communaux (publié au Mémorial A n° 57 du 14.07.1995)   Carrière de l'éducateur auprès d'un office social communal (publié au Mémorial A n° 81 du 07.09.1994)   Services de santé au travail (publié au Mémorial A n° 55 du 01.07.1994)   Pensions des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 23 du 28.03.1994)   Examen d'admission de l'éducateur auprès des communes (publié au Mémorial A n° 4 du 31.01.1991)   Adaptation du régime de pension des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 63 du 10.12.1990)   Organisation des prof. d'architecte et d'ingénieur-conseil (publié au Mémorial A n° 82 du 23.12.1989)   1. Chambre des Fonctionnaires 2. Régime des employés d'Etat (publié au Mémorial A n° 46 du 19.08.1988)   Evolution chronologique de cette loi. Cette loi est modifié(e) par... (22.12.2009) Statut des fonctionnaires et régime des employés de l'Etat (publié au Mémorial A n° 248 du 22.12.2009)   Cette loi est modifié(e) par... (18.03.2009) Statut général des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 47 du 18.03.2009)   Cette loi est modifié(e) par... (16.03.2009) Soins palliatifs, directive anticipée, fin de vie (publié au Mémorial A n° 46 du 16.03.2009)   Cette loi est modifié(e) par... (28.12.2008) Administration des Services médicaux du Secteur public (publié au Mémorial A n° 215 du 28.12.2008)   Cette loi est modifié(e) par... (05.06.2008) Régime des employés de l'Etat et statut des fonctionnaires (publié au Mémorial A n° 77 du 05.06.2008)   Cette loi est modifié(e) par... (26.05.2008) Egalité de traitement entre hommes et femmes (publié au Mémorial A n° 70 du 26.05.2008)   Cette loi est modifié(e) par... (28.12.2007) Congé individuel de formation (publié au Mémorial A n° 241 du 28.12.2007)   Cette loi est modifié(e) par... (29.12.2006) Congé parental (publié au Mémorial A n° 242 du 29.12.2006)   Cette loi est modifié(e) par... (06.12.2006) Statut général des fonctionnaires de l'Etat (publié au Mémorial A n° 207 du 06.12.2006)   Cette loi est modifié(e) par... (01.09.2006) Lutte antitabac (publié au Mémorial A n° 154 du 01.09.2006)   Cette loi est modifié(e) par... (30.08.2006) Statut général des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 151 du 30.08.2006)   Cette loi est modifié(e) par... (15.07.2004) Relations collectives de travail (publié au Mémorial A n° 119 du 15.07.2004)   Cette loi est modifié(e) par... (26.03.2001) Modification de la loi communale (publié au Mémorial A n° 36 du 26.03.2001)   Cette loi est modifié(e) par... (30.06.2000) Harcèlement sexuel sur les lieux de travail (publié au Mémorial A n° 50 du 30.06.2000)   Cette loi est modifié(e) par... (08.07.1999) Institut national d'administration publique (publié au Mémorial A n° 90 du 08.07.1999)   Cette loi est modifié(e) par... (04.06.1999) Accès de ressortissants UE à la fonction publique lux. (publié au Mémorial A n° 62 du 04.06.1999)   Cette loi est modifié(e) par... (09.03.1999) Statut général des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 20 du 09.03.1999)   Cette loi est modifié(e) par... (23.02.1999) Plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 (publié au Mémorial A n° 13 du 23.02.1999)   Cette loi est coordonné(e) par... (12.07.1995) TC - Statut général des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 56 du 12.07.1995)   Cette loi est modifié(e) par... (30.06.1995) Statut général des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 52 du 30.06.1995)   Cette loi est coordonné(e) par... (03.10.1990) TC - Statut général des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 50 du 03.10.1990)   Cette loi est modifié(e) par... (16.08.1990) Statut général des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 38 du 16.08.1990)   Cette loi est rectifié(e) par... (03.02.1986) RECTIFICATIF de la loi du 24 décembre 1985 (publié au Mémorial A n° 6 du 03.02.1986)

Mémorial 84 du 27.12.1985 page 1848 (263 Ko.)

Grève dans le secteur communal Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 84 du 27.12.1985 Date de l'acte: 24.12.1985 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Intérieur et Aménagement du Territoire => Fonctionnaires et employés communaux => Grève Loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal. Types des relations dans cette loi. Cette loi est lié au dossier parlementaire... règlementation de la grève (secteur communal) (Dossier parlementaire n° 2658) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 2658   Cette loi comporte des références vers... Application des circonstances atténuantes (publié au Mémorial A n° 31 du 19.05.1904)   Appréciation des circonstances atténuantes aux tribunaux (publié au Mémorial A n° 58 du 30.08.1879)   Types des relations vers cette loi. Cette loi a pour règlement d'exécution... Droit de grève dans le secteur communal (publié au Mémorial A n° 51 du 26.09.1988)

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