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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 84
du 27.12.1985
Date de l'acte: 24.12.1985
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Fonction Publique et Réforme Administrative => Fonctionnaires => Statut(s)
Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Types des relations dans cette loi.
 Cette loi abroge...  Cette loi est lié au dossier parlementaire...  Cette loi comporte des références vers...
Types des relations vers cette loi.
 Cette loi est coordonné(e) par...  Cette loi a pour règlement d'exécution...  Cette loi est modifié(e) par...  Cette loi est rectifié(e) par...  Cette loi est référencé(e) par...
Evolution chronologique de cette loi.
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