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Code civil - art. 1601-5 - contenu de la notice descriptive

Code civil - art. 1601-5 - contenu de la notice descriptive

Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 63 du 10.10.1985
Date de l'acte: 03.09.1985
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Justice => Code civil => Commerce

Règlement grand-ducal du 3 septembre 1985 fixant le contenu de la notice descriptive prévue à l'article 1601-5 du code civil.

Types des relations dans ce règlement.

Ce règlement est un règlement d'exécution de...
- Code Civil
  (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Civil)

Ce règlement est un règlement d'exécution de...

Mémorial 63
du 10.10.1985
page 1162
(192 Ko.)

Dernière mise à jour de
cette page le 10-02-2008