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Perception des droits d'enregistrement/succession/timbre

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Perception des droits d'enregistrement/succession/timbre
Modifié
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 55 du 14.06.1984
Date de l'acte: 13.06.1984
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Enregistrement et domaines => Droits d'enregistrement
  • Finances => Enregistrement et domaines => Timbre
Loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

Evolution chronologique de cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 55
du 14.06.1984
page 908
(141 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 05-03-2011
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