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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 47
du 01.06.1984
Date de l'acte: 23.05.1984
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Sécurité Sociale => Pensions => Régime
Loi du 23 mai 1984 portant réforme du système de financement des régimes de pension contributifs.
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