Legilux - Taux de l'intérêt légal

Taux de l'intérêt légal
Abrogé

Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 20 du 10.03.1984
Date de l'acte: 22.02.1984

Loi du 22 février 1984 relative au taux de l'intérêt légal.

Types des relations dans cette loi.

Cette loi abroge...
- Taux de l'intérêt légal en matière civile et commerciale
  (publié au Mémorial A n° 80 du 22.12.1973)
- Dispositions déterminant le taux d'intérêt
  (publié au Mémorial A n° 14 du 06.05.1873)
Cette loi modifie...
- Intérêt en faveur des créances de l'artisan et du détaillant
  (publié au Mémorial A n° 36 du 30.06.1909)
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
- taux de l'intérêt légal
  (Dossier parlementaire n° 2648)
  . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 2648

Cette loi abroge...

Taux de l'intérêt légal en matière civile et commerciale
(publié au Mémorial A n° 80 du 22.12.1973)
Dispositions déterminant le taux d'intérêt
(publié au Mémorial A n° 14 du 06.05.1873)

Cette loi modifie...

Intérêt en faveur des créances de l'artisan et du détaillant
(publié au Mémorial A n° 36 du 30.06.1909)

Cette loi est lié au dossier parlementaire...

taux de l'intérêt légal
(Dossier parlementaire n° 2648)
. http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 2648

Types des relations vers cette loi.

Cette loi est abrogé(e) par...
- Lutte contre le retard de paiement transactions commerciales
  (publié au Mémorial A n° 66 du 06.05.2004)
Cette loi a pour règlement d'exécution...
- Taux de l'intérêt légal pour l'année 2004
  (publié au Mémorial A n° 11 du 03.02.2004)
- Taux de l'intérêt légal pour l'année 2003
  (publié au Mémorial A n° 21 du 06.02.2003)
- Taux de l'intérêt légal pour l'année 2002 (=5%)
  (publié au Mémorial A n° 11 du 11.02.2002)
- Taux de l'intérêt légal pour l'année 2001
  (publié au Mémorial A n° 141 du 29.12.2000)
- Taux de l'intérêt légal pour l'année 2000
  (publié au Mémorial A n° 9 du 09.02.2000)
- Taux de l'intérêt légal pour l'année 1999
  (publié au Mémorial A n° 4 du 26.01.1999)
- Taux de l'intérêt légal pour l'année 1998
  (publié au Mémorial A n° 105 du 31.12.1997)
- Taux de l'intérêt légal pour l'année 1997
  (publié au Mémorial A n° 96 du 31.12.1996)
- Taux de l'intérêt légal pour l'année 1996
  (publié au Mémorial A n° 101 du 28.12.1995)
- Taux de l'intérêt légal pour l'année 1995
  (publié au Mémorial A n° 6 du 31.01.1995)
- Taux de l'intérêt légal pour l'année 1994
  (publié au Mémorial A n° 31 du 25.04.1994)
- Taux de l'intérêt légal pour l'année 1993
  (publié au Mémorial A n° 37 du 17.05.1993)
- Taux d'intérêt légal pour l'année 1992
  (publié au Mémorial A n° 5 du 03.02.1992)
- Taux de l'intérêt légal pour l'année 1991
  (publié au Mémorial A n° 7 du 06.02.1991)
- Taux d'intérêt légal pour 1990
  (publié au Mémorial A n° 4 du 27.01.1990)
- Taux de l'intérêt légal pour 1989
  (publié au Mémorial A n° 74 du 30.12.1988)
- Taux de l'intérêt légal 1988
  (publié au Mémorial A n° 3 du 28.01.1988)
- Taux d'intérêt légal
  (publié au Mémorial A n° 96 du 17.12.1986)
- Taux de l'intérêt légal pour 1986
  (publié au Mémorial A n° 87 du 28.12.1985)
- Taux de l'intérêt légal
  (publié au Mémorial A n° 106 du 12.12.1984)
- Taux de l'intérêt légal
  (publié au Mémorial A n° 27 du 27.03.1984)
Cette loi est référencé(e) par...
- Convention - Caisse de santé et Centre E. Mayrisch
  (publié au Mémorial A n° 127 du 30.07.2010)
- Convention UCM - Structures en psychiatrie
  (publié au Mémorial A n° 204 du 23.11.2007)
- Convention - UCM - Extra-Hospitalières en Psychiatrie
  (publié au Mémorial A n° 27 du 04.04.2000)
- Convention entre l'UCM et le Centre de Rééducation de Hamm
  (publié au Mémorial A n° 31 du 25.04.1994)
- Convention entre l'UCM et la Croix Rouge luxembourgeoise
  (publié au Mémorial A n° 31 du 25.04.1994)
- Statuts de l'union des caisses de maladie
  (publié au Mémorial A n° 4 du 01.02.1994)
- UCM - Association des Kinésithérapeutes diplômés
  (publié au Mémorial A n° 100 du 24.12.1993)
- UCM - Société lux. de biologie clinique
  (publié au Mémorial A n° 100 du 24.12.1993)
- UCM - Ass. des médecins-dentistes
  (publié au Mémorial A n° 100 du 24.12.1993)
- UCM - Association Nationale des Infirmiers
  (publié au Mémorial A n° 100 du 24.12.1993)
- UCM - Association des Maîtres orthopédistes-bandagistes
  (publié au Mémorial A n° 100 du 24.12.1993)
- UCM - Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois
  (publié au Mémorial A n° 100 du 24.12.1993)
- UCM - Association Lux. des Psychomotriciens diplômés
  (publié au Mémorial A n° 100 du 24.12.1993)
- UCM - Association des médecins
  (publié au Mémorial A n° 100 du 24.12.1993)

Cette loi est abrogé(e) par...

Lutte contre le retard de paiement transactions commerciales
(publié au Mémorial A n° 66 du 06.05.2004)

Cette loi a pour règlement d'exécution...

Taux de l'intérêt légal pour l'année 2004
(publié au Mémorial A n° 11 du 03.02.2004)
Taux de l'intérêt légal pour l'année 2003
(publié au Mémorial A n° 21 du 06.02.2003)
Taux de l'intérêt légal pour l'année 2002 (=5%)
(publié au Mémorial A n° 11 du 11.02.2002)
Taux de l'intérêt légal pour l'année 2001
(publié au Mémorial A n° 141 du 29.12.2000)
Taux de l'intérêt légal pour l'année 2000
(publié au Mémorial A n° 9 du 09.02.2000)
Taux de l'intérêt légal pour l'année 1999
(publié au Mémorial A n° 4 du 26.01.1999)
Taux de l'intérêt légal pour l'année 1998
(publié au Mémorial A n° 105 du 31.12.1997)
Taux de l'intérêt légal pour l'année 1997
(publié au Mémorial A n° 96 du 31.12.1996)
Taux de l'intérêt légal pour l'année 1996
(publié au Mémorial A n° 101 du 28.12.1995)
Taux de l'intérêt légal pour l'année 1995
(publié au Mémorial A n° 6 du 31.01.1995)
Taux de l'intérêt légal pour l'année 1994
(publié au Mémorial A n° 31 du 25.04.1994)
Taux de l'intérêt légal pour l'année 1993
(publié au Mémorial A n° 37 du 17.05.1993)
Taux d'intérêt légal pour l'année 1992
(publié au Mémorial A n° 5 du 03.02.1992)
Taux de l'intérêt légal pour l'année 1991
(publié au Mémorial A n° 7 du 06.02.1991)
Taux d'intérêt légal pour 1990
(publié au Mémorial A n° 4 du 27.01.1990)
Taux de l'intérêt légal pour 1989
(publié au Mémorial A n° 74 du 30.12.1988)
Taux de l'intérêt légal 1988
(publié au Mémorial A n° 3 du 28.01.1988)
Taux d'intérêt légal
(publié au Mémorial A n° 96 du 17.12.1986)
Taux de l'intérêt légal pour 1986
(publié au Mémorial A n° 87 du 28.12.1985)
Taux de l'intérêt légal
(publié au Mémorial A n° 106 du 12.12.1984)
Taux de l'intérêt légal
(publié au Mémorial A n° 27 du 27.03.1984)

Cette loi est référencé(e) par...

Convention - Caisse de santé et Centre E. Mayrisch
(publié au Mémorial A n° 127 du 30.07.2010)
Convention UCM - Structures en psychiatrie
(publié au Mémorial A n° 204 du 23.11.2007)
Convention - UCM - Extra-Hospitalières en Psychiatrie
(publié au Mémorial A n° 27 du 04.04.2000)
Convention entre l'UCM et le Centre de Rééducation de Hamm
(publié au Mémorial A n° 31 du 25.04.1994)
Convention entre l'UCM et la Croix Rouge luxembourgeoise
(publié au Mémorial A n° 31 du 25.04.1994)
Statuts de l'union des caisses de maladie
(publié au Mémorial A n° 4 du 01.02.1994)
UCM - Association des Kinésithérapeutes diplômés
(publié au Mémorial A n° 100 du 24.12.1993)
UCM - Société lux. de biologie clinique
(publié au Mémorial A n° 100 du 24.12.1993)
UCM - Ass. des médecins-dentistes
(publié au Mémorial A n° 100 du 24.12.1993)
UCM - Association Nationale des Infirmiers
(publié au Mémorial A n° 100 du 24.12.1993)
UCM - Association des Maîtres orthopédistes-bandagistes
(publié au Mémorial A n° 100 du 24.12.1993)
UCM - Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois
(publié au Mémorial A n° 100 du 24.12.1993)
UCM - Association Lux. des Psychomotriciens diplômés
(publié au Mémorial A n° 100 du 24.12.1993)
UCM - Association des médecins
(publié au Mémorial A n° 100 du 24.12.1993)

Evolution chronologique de cette loi.

Cette loi est abrogé(e) par... (06.05.2004)
Lutte contre le retard de paiement transactions commerciales
(publié au Mémorial A n° 66 du 06.05.2004)

Cette loi est abrogé(e) par... (06.05.2004)
Lutte contre le retard de paiement transactions commerciales
(publié au Mémorial A n° 66 du 06.05.2004)