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Désignation d'un gérant de la tutelle du code civil

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Désignation d'un gérant de la tutelle du code civil
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 112 du 30.12.1982
Date de l'acte: 23.12.1982
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Famille et Enfance => Protection
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1982 fixant les conditions de désignation d'un gérant de la tutelle.

Types des relations dans ce règlement.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 112
du 30.12.1982
page 2570
(148 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 10-02-2008
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