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Mémorial A n° 72 de 1982

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Publié le 26.08.1982
 
Réforme du droit des incapables majeurs
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 72 du 26.08.1982
Date de l'acte: 11.08.1982
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Famille et Enfance => Protection
Loi du 11 août 1982 portant réforme du droit des incapables majeurs.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 72
du 26.08.1982
page 1515
(115 Ko.)

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