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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 49
du 21.06.1982
Date de l'acte: 18.06.1982
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Justice => Bail à loyer => Réglementation
Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.
Types des relations dans cette loi.
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