Nature: Texte coordonné Publication: Au
Mémorial A n° 38
du 18.05.1982 Date de l'acte: 08.04.1982 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Travail et Emploi => Emploi => Législation
Texte coordonné du 8 avril 1982 de la loi du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, telle qu'elle a été modifiée.
Ce texte coordonne...
