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Loi communale - art. 105 et art. 35, n° 1°

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Loi communale - art. 105 et art. 35, n° 1°
Abrogé
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 47 du 18.07.1981
Date de l'acte: 02.07.1981

Loi du 2 juillet 1981 portant abrogation de l'article 105 ainsi que du numéro 1° de l'article 35 de la loi communale.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

Evolution chronologique de cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 47
du 18.07.1981
page 1172
(86 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 10-02-2008
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