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> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 1980 > Mémorial A n° 32 de 1980 > Avocats d'un Etat des CE habilités à exercer au Luxembourg
 

Avocats d'un Etat des CE habilités à exercer au Luxembourg

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Avocats d'un Etat des CE habilités à exercer au Luxembourg
Modifié
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 32 du 14.05.1980
Date de l'acte: 29.04.1980
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Organisation judiciaire => Avocats
Loi du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

Evolution chronologique de cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 32
du 14.05.1980
page 747
(201 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 10-01-2012
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