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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 37
du 10.05.1979
Date de l'acte: 13.04.1979
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Justice => Code civil => Actes et registres
Loi du 13 avril 1979 portant réforme du droit de la filiation.
Types des relations dans cette loi.
 Cette loi modifie...  Cette loi est lié au dossier parlementaire...
Types des relations vers cette loi.
 Cette loi est modifié(e) par...  Cette loi est référencé(e) par...
Evolution chronologique de cette loi.
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