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> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 1979 > Mémorial A n° 7 de 1979 > Cessions et saisies sur rémunérations, pensions et rentes
 

Cessions et saisies sur rémunérations, pensions et rentes

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Cessions et saisies sur rémunérations, pensions et rentes
Modifié
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 7 du 07.02.1979
Date de l'acte: 09.01.1979
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Cessions et saisies => Taux
Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes.

Types des relations dans ce règlement.

Types des relations vers ce règlement.

Evolution chronologique de ce règlement.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 7
du 07.02.1979
page 62
(224 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 23-08-2009
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