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> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 1978 > Mémorial A n° 87 de 1978
 

Mémorial A n° 87 de 1978

 Vers le niveau supérieur
Publié le 27.12.1978
  1. Profession de transporteur
  2. Procédure administrative non contentieuse
  3. Aliénation d'une parcelle domaniale à Vianden
  4. Aliénation d'un terrain domanial à Pétange
  5. Localités de vote non chef-lieu de commune
  6. Rémun. annuelle au calcul des rentes-accid. agric. & forest.
  7. Désignation et présentation des vins et moûts de raisins
  8. Pensions des agents SNCFL
  9. Prime d'apprentissage dans commerce et artisanat
  10. Prime d'épargne de 1er établissement dans commerce/artisanat
  11. Taux de cotisation pour groupes d'employeurs - art. 1er
  12. Création d'une caisse de prévoyance pour fonct. communaux
  13. Valeur moyenne des rémun. en nature - sécurité sociale
  14. Valeur moyenne des rémun. en nature - ret. d'impôt salaires
  15. Règlement de police pour la navigation de la Moselle
  16. Tarif des péages sur la Moselle - ann. 2a, 2b et 2c
  17. Congé spécial des jeunes pour recherche d'un nouvel emploi
  18. Amendement au Statut du Conseil de l'Europe (Procès-Verbal)
  19. Correpondances télégraphiques à l'intérieur du Luxembourg
  20. Création d'un fonds de solidarité viticole
  21. Budget 1979 - art. 4 -Taux réduit TVA et opérations sur l'or
  22. Budget 1979 - art. 8 -taxes Commissariat au contrôle banques
  23. Impôt sur le revenu - art. 115, N° 15
  24. Réorganisation du Crédit foncier de l'Etat
  25. Conditions d'admission aux emplois et fonctions des douanes
  26. Aliments, cession, saisie sur rémunération, pension, rente
 
Profession de transporteur
Abrogé
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 17.11.1978

Loi du 17 novembre 1978 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises ou de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux.

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Procédure administrative non contentieuse
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 01.12.1978
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Administration Publique => Procédure administrative non contentieuse
Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse.

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Aliénation d'une parcelle domaniale à Vianden
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 05.12.1978
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Domaine de l'Etat => Aliénations
Loi du 5 décembre 1978 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'une parcelle domaniale située à Vianden.

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Aliénation d'un terrain domanial à Pétange
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 05.12.1978
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Domaine de l'Etat => Aliénations
Loi du 5 décembre 1978 autorisant l'aliénation par vente de gré à gré d'un terrain domanial situé à Pétange.

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Localités de vote non chef-lieu de commune
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 06.12.1978
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Election(s) => Localités de vote
Règlement grand-ducal du 6 décembre 1978 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune.

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Rémun. annuelle au calcul des rentes-accid. agric. & forest.
Nature: Règlement ministériel
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 07.12.1978
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Sécurité Sociale => Assurance accidents => Calcul
Règlement ministériel du 7 décembre 1978 portant fixation de la rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes accidents agricoles et forestières.

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Désignation et présentation des vins et moûts de raisins
Modifié
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 15.12.1978
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Agriculture, Viticulture et Développement Rural => Viti-viniculture => Réglementation CE
Règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 fixant certaines modalités d'exécution du règlement (CEE) no 2133/74 du Conseil établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins.

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Pensions des agents SNCFL
Modifié
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 15.12.1978
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Transports => Chemins de Fer Luxembourgeois => Pensions
Règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

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Prime d'apprentissage dans commerce et artisanat
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 15.12.1978
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Travail et Emploi => Apprentissage => Primes
Règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 portant modification des modalités d'octroi de la prime d'apprentissage prévue à l'article 8 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat.

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Prime d'épargne de 1er établissement dans commerce/artisanat
Abrogé
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 15.12.1978

Règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 portant modification des modalités d'octroi de la prime d'épargne de premier établissement prévue à l'article 9 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat.

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Taux de cotisation pour groupes d'employeurs - art. 1er
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 15.12.1978
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Famille et Intégration => Allocations familiales => Cotisations
Règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 portant fixation des taux de cotisation pour les groupes d'employeurs visés à l'article 1er du règlement grand-ducal du 20 décembre 1976 concernant la constitution des groupes d'employeurs et la fixation de l'assiette et des taux de cotisation en matière d'allocations familiales pour les salariés.

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Création d'une caisse de prévoyance pour fonct. communaux
Nature: Arrêté grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 15.12.1978
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Intérieur et Aménagement du Territoire => Fonctionnaires et employés communaux => Caisse de prévoyance
Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1978 portant adaptation des dispositions de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à celles de la loi du 13 juillet 1978 portant modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été validée et modifiée dans la suite.

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Valeur moyenne des rémun. en nature - sécurité sociale
Modifié
Nature: Règlement ministériel
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 20.12.1978
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Sécurité Sociale => Remunérations en nature => Valeur moyenne
Règlement ministériel du 20 décembre 1978 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale.

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Valeur moyenne des rémun. en nature - ret. d'impôt salaires
Abrogé
Nature: Règlement ministériel
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 20.12.1978

Règlement ministériel du 20 décembre 1978 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de retenue d'impôt sur les salaires.

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Règlement de police pour la navigation de la Moselle
Nature: Arrêté grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 21.12.1978
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Transports => Navigation intérieure => Réglementation
Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1978 portant publication de la modification apportée au règlement de police pour la navigation de la Moselle, publié par arrêté grand-ducal du 18 juin 1971.

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Tarif des péages sur la Moselle - ann. 2a, 2b et 2c
Nature: Arrêté grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 21.12.1978
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Transports => Navigation intérieure => Péage
Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1978 portant publication de la modification apportée au tarif des péages sur la Moselle ainsi qu'aux annexes 2a, 2b et 2c du tarif des péages, publiés par arrêté grand-ducal du 23 mai 1964.

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Congé spécial des jeunes pour recherche d'un nouvel emploi
Modifié
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 21.12.1978
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Travail et Emploi => Emploi => Emploi des jeunes
Règlement grand-ducal du 21 décembre 1978 portant attribution aux jeunes en contrat de stage-initiation d'un congé spécial pour la recherche d'un nouvel emploi.

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Amendement au Statut du Conseil de l'Europe (Procès-Verbal)
Nature: Arrêté grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 21.12.1978
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Affaires Etrangères et Immigration => Relations extérieures => Conseil de l'Europe
Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1978 portant publication du procès verbal, établi à Strasbourg le 27 novembre 1978 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'un amendement apporté à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe.

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Correpondances télégraphiques à l'intérieur du Luxembourg
Abrogé
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 22.12.1978

Règlement grand-ducal du 22 décembre 1978 portant modification du règlement grand-ducal du 18 février 1975 rendant applicables aux correspondances télégraphiques à l'intérieur du Grand-Duché de Luxembourg les dispositions du règlement télégraphique, Révision de Genève, 1973.

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Création d'un fonds de solidarité viticole
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 23.12.1978
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Agriculture, Viticulture et Développement Rural => Fonds de Solidarité Viticole => Création
Loi du 23 décembre 1978 modifiant la loi du 23 avril 1965 portant création d'un fonds de solidarité viticole.

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Budget 1979 - art. 4 -Taux réduit TVA et opérations sur l'or
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 23.12.1978
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Enregistrement et domaines => Taxe sur la valeur ajoutée
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1978 pris en exécution de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1978 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1979.

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Budget 1979 - art. 8 -taxes Commissariat au contrôle banques
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 23.12.1978
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Banque(s) => Contrôle
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1978, pris en exécution de l'article 8 de la loi du 23 décembre 1978 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1979, et fixant les taxes à percevoir pour la couverture des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques ainsi que les modalités de remboursement de ces frais.

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Impôt sur le revenu - art. 115, N° 15
Abrogé
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 23.12.1978

Règlement grand-ducal du 23 décembre 1978 modifiant le règlement grand-ducal du20 janvier 1968 portant exécution de l'article 115, N° 15 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Réorganisation du Crédit foncier de l'Etat
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 23.12.1978
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Trésor et Budget => Crédit Foncier => Organisation
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1978 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.

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Conditions d'admission aux emplois et fonctions des douanes
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 23.12.1978
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Douanes et accises => Personnel
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1978 modifiant le règlement grand-ducal du 1er juin 1964 concernant les conditions d'admission aux emplois et fonctions de l'administration des douanes.

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Aliments, cession, saisie sur rémunération, pension, rente
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978
Date de l'acte: 23.12.1978
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Cessions et saisies => Législation
Loi du 23 décembre 1978 modifiant la législation en matière d'aliments et en matière de cessions et saisies sur les rémunérations de travail, pensions et rentes.

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