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1978
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Mémorial A n° 87 de 1978
> Procédure administrative non contentieuse
Procédure administrative non contentieuse
Procédure administrative non contentieuse
Nature:
Loi
Publication:
Au
Mémorial A n° 87
du 27.12.1978
Date de l'acte:
01.12.1978
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Justice => Administration Publique => Procédure administrative non contentieuse
Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse.
Types des relations dans cette loi
.
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
procédure administrative non contentieuse
(Dossier parlementaire n° 2209)
.
http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 2209
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
procédure administrative non contentieuse
(Dossier parlementaire n° 2209)
.
http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 2209
Types des relations vers cette loi
.
Cette loi a pour règlement d'exécution...
Procédure relevant de l'Etat et des communes
(publié au
Mémorial A n° 54
du 06.07.1979)
Cette loi est référencé(e) par...
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(publié au
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(publié au
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(publié au
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du 17.12.1983)
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Mémorial 87
du 27.12.1978
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Dernière mise à jour de
cette page le 14-09-2011
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