Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au
Mémorial A n° 62
du 27.10.1977 Date de l'acte: 19.10.1977 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Finances => Métrologie => Réglementation CE
Règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages.
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