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Statuts des fonctionnaires/Institutions internationales

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Statuts des fonctionnaires/Institutions internationales
Modifié
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 52 du 29.08.1977
Date de l'acte: 27.08.1977
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Fonction Publique et Réforme Administrative => Fonctionnaires de l'Etat => Statut(s)
Loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institutions internationales.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

Evolution chronologique de cette loi.

 
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 52
du 29.08.1977
page 1528
(178 Ko.)

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   Dernière mise à jour de
  cette page le 14-09-2011
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