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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 52
du 29.08.1977
Date de l'acte: 27.08.1977
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Fonction Publique et Réforme Administrative => Fonctionnaires de l'Etat => Statut(s)
Loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institutions internationales.
Types des relations dans cette loi.
 Cette loi est lié au dossier parlementaire...  Cette loi comporte des références vers...
Types des relations vers cette loi.
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Evolution chronologique de cette loi.
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