Legilux - Code Civil - art. 1601-5 - Vente d'immeubles à construire

Code Civil - art. 1601-5 - Vente d'immeubles à construire
Modifié

Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 9 du 25.02.1977
Date de l'acte: 24.02.1977
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Justice => Banque(s) => Réglementation

Règlement grand-ducal du 24 février 1977 pris en exécution de l'article 1601-5 du Code Civil.

Types des relations dans ce règlement.

Ce règlement est un règlement d'exécution de...
- Code Civil
  (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Civil)
Ce règlement comporte des références vers...
- Emissions de valeurs mobilières
  (publié au Mémorial A n° 33 du 25.06.1965)

Ce règlement est un règlement d'exécution de...

Ce règlement comporte des références vers...

Types des relations vers ce règlement.

Ce règlement est modifié(e) par...
- Code civil - art. 1er
  (publié au Mémorial A n° 68 du 23.10.1978)

Ce règlement est modifié(e) par...

Evolution chronologique de ce règlement.

Ce règlement est modifié(e) par... (23.10.1978)
Code civil - art. 1er
(publié au Mémorial A n° 68 du 23.10.1978)

Ce règlement est modifié(e) par... (23.10.1978)
Code civil - art. 1er
(publié au Mémorial A n° 68 du 23.10.1978)