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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 28
du 23.05.1975
Date de l'acte: 16.05.1975
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Justice => Immeubles => Copropriété
Loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Types des relations dans cette loi.
 Cette loi modifie...  Cette loi est lié au dossier parlementaire...
Types des relations vers cette loi.
 Cette loi est coordonné(e) par...  Cette loi a pour règlement d'exécution...  Cette loi est modifié(e) par...  Cette loi est référencé(e) par...
Evolution chronologique de cette loi.
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