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> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 1974 > Mémorial A n° 28 de 1974
 

Mémorial A n° 28 de 1974

 Vers le niveau supérieur
Publié le 22.04.1974
  1. Recouvrement des créances par voie d'ordonnance de paiement
  2. Assimilation des traitements des fonctionnaires communaux
  3. Tenue de service du personnel des douanes
  4. Vente d'un labour du domaine curial de Grevenmacher
  5. Cession du droit de superficie d'un terrain domanial à Lux.
  6. Allocations de naissance
  7. Création d'un Fonds national de solidarité
 
Recouvrement des créances par voie d'ordonnance de paiement
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 28 du 22.04.1974
Date de l'acte: 07.02.1974
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Créances et gage => Recouvrement(s)
Loi du 7 février 1974 ayant pour objet de modifier la législation concernant le recouvrement des créances par voie d'ordonnance de paiement et de l'incorporer dans le code de procédure civile.

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Mémorial 28
du 22.04.1974
page 496
(161 Ko.)

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Assimilation des traitements des fonctionnaires communaux
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 28 du 22.04.1974
Date de l'acte: 29.03.1974
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Fonction Publique et Réforme Administrative => Fonctionnaires et employés communaux => Traitements
Règlement grand-ducal du 29 mars 1974 modifiant celui du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de d'Etat tel qu'il a été modifié par la suite.

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Mémorial 28
du 22.04.1974
page 499
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Tenue de service du personnel des douanes
Abrogé
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 28 du 22.04.1974
Date de l'acte: 05.04.1974

Règlement grand-ducal du 5 avril 1974 concernant la tenue de service du personnel de l'administration des douanes.

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Mémorial 28
du 22.04.1974
page 500
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Vente d'un labour du domaine curial de Grevenmacher
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 28 du 22.04.1974
Date de l'acte: 06.04.1974
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Domaine de l'Etat => Vente
Loi du 6 avril 1974 autorisant la vente de gré à gré d'un labour dépendant du domaine curial de Grevenmacher.

  
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Mémorial 28
du 22.04.1974
page 504
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Cession du droit de superficie d'un terrain domanial à Lux.
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 28 du 22.04.1974
Date de l'acte: 06.04.1974
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Domaine de l'Etat => Cessions et saisies
Loi du 6 avril 1974 autorisant la cession de gré à gré du droit de superficie portant sur un terrain domanial sis à Luxembourg.

Types des relations dans cette loi.

  
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Mémorial 28
du 22.04.1974
page 505
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Allocations de naissance
Abrogé
Modifié
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 28 du 22.04.1974
Date de l'acte: 17.04.1974

Loi du 17 avril 1974 concernant les allocations de naissance.

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Mémorial 28
du 22.04.1974
page 505
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Création d'un Fonds national de solidarité
Modifié
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 28 du 22.04.1974
Date de l'acte: 17.04.1974
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Famille et Intégration => Fonds National de Solidarité => Création
Loi du 17 avril 1974 portant modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité.

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Mémorial 28
du 22.04.1974
page 507
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