Legilux - Suppléments de pension aux personnes victimes de la guerre

Suppléments de pension aux personnes victimes de la guerre
Modifié

Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 21 du 28.03.1974
Date de l'acte: 26.03.1974
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Etat => Dommages de guerre => Pensions

Loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces.

Types des relations dans cette loi.

Cette loi modifie...
- Indemnisation des dommages de Guerre
  (publié au Mémorial A n° 21 du 27.03.1950)
- Modification des dispositions/Assurances sociales
  (publié au Mémorial A n° 31 du 22.06.1946)
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
- supplément pension aux victimes de guerre (invalidité décès)
  (Dossier parlementaire n° 1719)
  . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 1719
Cette loi comporte des références vers...
- Victimes d'actes illégaux de l'occupant
  (publié au Mémorial A n° 12 du 27.02.1967)

Cette loi modifie...

Indemnisation des dommages de Guerre
(publié au Mémorial A n° 21 du 27.03.1950)
Modification des dispositions/Assurances sociales
(publié au Mémorial A n° 31 du 22.06.1946)

Cette loi est lié au dossier parlementaire...

supplément pension aux victimes de guerre (invalidité décès)
(Dossier parlementaire n° 1719)
. http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 1719

Cette loi comporte des références vers...

Victimes d'actes illégaux de l'occupant
(publié au Mémorial A n° 12 du 27.02.1967)

Types des relations vers cette loi.

Cette loi est modifié(e) par...
- Emploi, Sécurité sociale et Environnement (Tripartite)
  (publié au Mémorial A n° 239 du 29.12.2006)
- Effets légaux de certains partenariats
  (publié au Mémorial A n° 143 du 06.08.2004)
- Régimes de pension spéciaux pour fonctionnaires
  (publié au Mémorial A n° 70 du 01.09.1998)
- Assurance pension
  (publié au Mémorial A n° 60 du 28.07.1987)
- Suppléments de pension aux personnes victimes de la guerre
  (publié au Mémorial A n° 49 du 21.07.1981)
Cette loi est référencé(e) par...
- Compte général de l'exercice 2010
  (publié au Mémorial A n° 270 du 27.12.2011)
- Budget 2012
  (publié au Mémorial A n° 266 du 23.12.2011)
- Modification du Règlement de la Chambre des Députés
  (publié au Mémorial A n° 193 du 09.09.2011)
- Budget 2011
  (publié au Mémorial A n° 249 du 31.12.2010)
- Règlement du compte général de l'exercice 2009
  (publié au Mémorial A n° 230 du 22.12.2010)
- Budget 2010
  (publié au Mémorial A n° 254 du 24.12.2009)
- Coordination des régimes légaux de pension
  (publié au Mémorial A n° 212 du 24.12.2008)
- Budget 2009
  (publié au Mémorial A n° 200 du 23.12.2008)
- Coordination des régimes légaux de pension
  (publié au Mémorial A n° 70 du 08.08.2000)
- Participation du Lux. aux opérations pour maintien de paix
  (publié au Mémorial A n° 56 du 05.08.1992)
- Statut du personnel des CFL
  (publié au Mémorial A n° 80 du 11.12.1991)
- Amélioration des pensions du régime contributif
  (publié au Mémorial A n° 24 du 25.04.1991)
- Adaptation du régime de pension des fonctionnaires communaux
  (publié au Mémorial A n° 63 du 10.12.1990)
- Coordination des régimes de pension
  (publié au Mémorial A n° 86 du 29.12.1989)
- Statut du personnel des CFL
  (publié au Mémorial A n° 42 du 28.06.1989)
- Pensions des fonctionnaires d'Etat - coordination de la loi
  (publié au Mémorial A n° 42 du 12.08.1988)
- Travail - Préretraite
  (publié au Mémorial A n° 19 du 31.03.1987)
- Préretraite facultative des salariés de la sidérurgie
  (publié au Mémorial A n° 11 du 13.03.1980)
- Indemnité d'attente de préretraite dans la sidérurgie
  (publié au Mémorial A n° 80 du 29.12.1977)

Cette loi est modifié(e) par...

Cette loi est référencé(e) par...

Compte général de l'exercice 2010
(publié au Mémorial A n° 270 du 27.12.2011)
Budget 2012
(publié au Mémorial A n° 266 du 23.12.2011)
Modification du Règlement de la Chambre des Députés
(publié au Mémorial A n° 193 du 09.09.2011)
Budget 2011
(publié au Mémorial A n° 249 du 31.12.2010)
Règlement du compte général de l'exercice 2009
(publié au Mémorial A n° 230 du 22.12.2010)
Budget 2010
(publié au Mémorial A n° 254 du 24.12.2009)
Coordination des régimes légaux de pension
(publié au Mémorial A n° 212 du 24.12.2008)
Budget 2009
(publié au Mémorial A n° 200 du 23.12.2008)
Coordination des régimes légaux de pension
(publié au Mémorial A n° 70 du 08.08.2000)
Participation du Lux. aux opérations pour maintien de paix
(publié au Mémorial A n° 56 du 05.08.1992)
Statut du personnel des CFL
(publié au Mémorial A n° 80 du 11.12.1991)
Amélioration des pensions du régime contributif
(publié au Mémorial A n° 24 du 25.04.1991)
Adaptation du régime de pension des fonctionnaires communaux
(publié au Mémorial A n° 63 du 10.12.1990)
Coordination des régimes de pension
(publié au Mémorial A n° 86 du 29.12.1989)
Statut du personnel des CFL
(publié au Mémorial A n° 42 du 28.06.1989)
Pensions des fonctionnaires d'Etat - coordination de la loi
(publié au Mémorial A n° 42 du 12.08.1988)
Travail - Préretraite
(publié au Mémorial A n° 19 du 31.03.1987)
Préretraite facultative des salariés de la sidérurgie
(publié au Mémorial A n° 11 du 13.03.1980)
Indemnité d'attente de préretraite dans la sidérurgie
(publié au Mémorial A n° 80 du 29.12.1977)

Evolution chronologique de cette loi.

Cette loi est modifié(e) par... (29.12.2006)
Emploi, Sécurité sociale et Environnement (Tripartite)
(publié au Mémorial A n° 239 du 29.12.2006)
Cette loi est modifié(e) par... (06.08.2004)
Effets légaux de certains partenariats
(publié au Mémorial A n° 143 du 06.08.2004)
Cette loi est modifié(e) par... (01.09.1998)
Régimes de pension spéciaux pour fonctionnaires
(publié au Mémorial A n° 70 du 01.09.1998)
Cette loi est modifié(e) par... (28.07.1987)
Assurance pension
(publié au Mémorial A n° 60 du 28.07.1987)
Cette loi est modifié(e) par... (21.07.1981)
Suppléments de pension aux personnes victimes de la guerre
(publié au Mémorial A n° 49 du 21.07.1981)

Cette loi est modifié(e) par... (29.12.2006)
Emploi, Sécurité sociale et Environnement (Tripartite)
(publié au Mémorial A n° 239 du 29.12.2006)

Cette loi est modifié(e) par... (06.08.2004)
Effets légaux de certains partenariats
(publié au Mémorial A n° 143 du 06.08.2004)

Cette loi est modifié(e) par... (01.09.1998)
Régimes de pension spéciaux pour fonctionnaires
(publié au Mémorial A n° 70 du 01.09.1998)

Cette loi est modifié(e) par... (28.07.1987)
Assurance pension
(publié au Mémorial A n° 60 du 28.07.1987)

Cette loi est modifié(e) par... (21.07.1981)
Suppléments de pension aux personnes victimes de la guerre
(publié au Mémorial A n° 49 du 21.07.1981)