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> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 1973 > Mémorial A n° 43 de 1973
 

Mémorial A n° 43 de 1973

 Vers le niveau supérieur
Publié le 28.07.1973
  1. Examens pour l'avancement des officiers de l'armée
  2. Régime de la pharmacie
  3. Statuts de la caisse de pension des artisans
  4. Conseils d'éducation auprès des lycées
  5. Prix publics des spécialités pharmaceutiques d'origine belge
  6. Prélèvement conjoncturel sur le revenu des collectivités
  7. Exemption de certains intérêts de l'impôt sur le revenu
  8. Taxe sur la valeur ajoutée
  9. Application de TVA aux affaires en cours au 1er août 1973
  10. TVA - art. 3 - café et succédanés du café
  11. TVA - art. 40 - importation à taux réduit
  12. CEE - Mécanisme de concours financier à moyen terme
  13. Extension de l'assurance obligatoire contre les accidents
  14. Service de la navigation
 
Examens pour l'avancement des officiers de l'armée
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 43 du 28.07.1973
Date de l'acte: 02.07.1973
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Défense => Armée => Personnel
Règlement grand-ducal du 2 juillet 1973 fixant d'une façon spéciale l'avancement des officiers détachés au sens de l'article 36, sub (1) de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle que cette loi a été modifiée et complétée par les lois des 29 juin 1967 et 15 novembre 1972.

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Mémorial 43
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Régime de la pharmacie
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 43 du 28.07.1973
Date de l'acte: 04.07.1973
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Santé => Pharmacie(s) => Régime
Loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie.

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Statuts de la caisse de pension des artisans
Nature: Arrêté grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 43 du 28.07.1973
Date de l'acte: 04.07.1973
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Classes Moyennes, Tourisme et Logement => Caisses de pension => Statut(s)
  • Sécurité Sociale => Caisses de pension => Statut(s)
Arrêté grand-ducal du 4 juillet 1973 homologuant des modifications aux alinéas 1er et 2 de l'article 48 des statuts de la caisse de pension des artisans.

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du 28.07.1973
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Conseils d'éducation auprès des lycées
Abrogé
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 43 du 28.07.1973
Date de l'acte: 10.07.1973

Règlement grand-ducal du 10 juillet 1973 portant organisation des conseils d'éducation auprès des lycées.

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Prix publics des spécialités pharmaceutiques d'origine belge
Abrogé
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 43 du 28.07.1973
Date de l'acte: 10.07.1973

Règlement grand-ducal du 10 juillet 1973 complétant le règlement grand-ducal du 19 mars 1971 portant fixation du niveau des prix publics des spécialités pharmaceutiques d'origine ou de provenance belge, ainsi que des marges bénéficiaires des grossistes et des pharmaciens.

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Prélèvement conjoncturel sur le revenu des collectivités
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 43 du 28.07.1973
Date de l'acte: 20.07.1973
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Contributions directes => Impôt sur le revenu
Loi du 20 juillet 1973 instituant un prélèvement conjoncturel sur le revenu des collectivités au titre d'une immobilisation temporaire de fonds.

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du 28.07.1973
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Exemption de certains intérêts de l'impôt sur le revenu
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 43 du 28.07.1973
Date de l'acte: 20.07.1973
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Contributions directes => Impôt sur le revenu
Loi du 20 juillet 1973 exemptant certains intérêts de l'impôt sur le revenu.

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du 28.07.1973
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Taxe sur la valeur ajoutée
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 43 du 28.07.1973
Date de l'acte: 20.07.1973
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Enregistrement et domaines => Taxe sur la valeur ajoutée
Loi du 20 juillet 1973 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

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du 28.07.1973
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Application de TVA aux affaires en cours au 1er août 1973
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 43 du 28.07.1973
Date de l'acte: 20.07.1973
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Enregistrement et domaines => Taxe sur la valeur ajoutée
Règlement grand-ducal du 20 juillet 1973 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux affaires en cours au 1er août 1973 et pris en exécution de l'article 4 de la loi du 20 juillet 1973 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

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Mémorial 43
du 28.07.1973
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TVA - art. 3 - café et succédanés du café
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 43 du 28.07.1973
Date de l'acte: 20.07.1974
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Enregistrement et domaines => Taxe sur la valeur ajoutée
Règlement grand-ducal du 20 juillet 1973 pris en exécution de l'article 3 de la loi du 20 juillet 1973 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

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du 28.07.1973
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TVA - art. 40 - importation à taux réduit
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 43 du 28.07.1973
Date de l'acte: 20.07.1974
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Enregistrement et domaines => Taxe sur la valeur ajoutée
Règlement grand-ducal du 20 juillet 1973 pris en exécution de l'article 40 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée tel qu'il a été complété par l'article 1er de la loi du 20 juillet 1973.

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du 28.07.1973
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CEE - Mécanisme de concours financier à moyen terme
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 43 du 28.07.1973
Date de l'acte: 20.07.1973
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Affaires Etrangères et Immigration => Communautés Européennes => Union Economique Belgo-Luxembourgeoise
  • Finances => Communautés Européennes => Union Economique Belgo-Luxembourgeoise
Loi du 20 juillet 1973 relative à la mise en place dans le cadre des Communautés européennes d'un mécanisme de concours financier à moyen terme.

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Mémorial 43
du 28.07.1973
page 1023
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Extension de l'assurance obligatoire contre les accidents
Abrogé
Modifié
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 43 du 28.07.1973
Date de l'acte: 24.07.1973

Règlement grand-ducal du 24 juillet 1973 portant extension de l'assurance obligatoire contre les accidents en application des articles 85, alinéa 5, 1° et 90 du code des assurances sociales.

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Mémorial 43
du 28.07.1973
page 1026
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Service de la navigation
Modifié
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 43 du 28.07.1973
Date de l'acte: 28.07.1973
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Transports => Service de la Navigation => Création
Loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation.

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Mémorial 43
du 28.07.1973
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