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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 37
du 22.06.1973
Date de l'acte: 21.06.1973
Loi du 21 juin 1973 portant organisation de l'administration du cadastre et de la topographie.
Types des relations dans cette loi.
 Cette loi abroge...  Cette loi est lié au dossier parlementaire...  Cette loi comporte des références vers...
Types des relations vers cette loi.
 Cette loi est abrogé(e) par...  Cette loi a pour règlement d'exécution...  Cette loi est modifié(e) par...  Cette loi est référencé(e) par...
Evolution chronologique de cette loi.
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