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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 5
du 28.01.1972
Date de l'acte: 27.01.1972
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Fonction Publique et Réforme Administrative => Employés de l'Etat => Statut(s)
Loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat.
Types des relations dans cette loi.
 Cette loi abroge...  Cette loi est lié au dossier parlementaire...  Cette loi comporte des références vers...
Types des relations vers cette loi.
 Cette loi est coordonné(e) par...  Cette loi a pour règlement d'exécution...  Cette loi est modifié(e) par...  Cette loi est référencé(e) par...
Evolution chronologique de cette loi.
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