Legilux - Impôt sur les rassemblements des capitaux des sociétés

Impôt sur les rassemblements des capitaux des sociétés
Abrogé Modifié

Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 92 du 31.12.1971
Date de l'acte: 29.12.1971
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Finances => Enregistrement et domaines => Droit d'apport

Loi du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement.

Types des relations dans cette loi.

Cette loi abroge...
- Timbre des actions et obligations des sociétés
  (publié au Mémorial A n° 2 du 27.01.1872)
- Suppression des droits de succession et de mutation
  (publié au Mémorial A n° 104 du 22.12.1849)
Cette loi modifie...
- Droits d'enregistrement et timbre et taxes diverses
  (publié au Mémorial A n° 32 du 14.07.1949)
- Régime fiscal des sociétés de participations financières
  (publié au Mémorial A n° 87 du 19.12.1938)
- Instituer la société à responsabilité limitée
  (publié au Mémorial A n° 48 du 02.10.1933)
- Régime fiscal des sociétés de participations financières
  (publié au Mémorial A n° 39 du 03.08.1929)
- Associations sans but lucratif, utilité publique
  (publié au Mémorial A n° 23 du 05.05.1928)
- Droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc..
  (publié au Mémorial A n° 57 du 14.08.1920)
- Révision de la législation révisant les impôts
  (publié au Mémorial A n° 82 du 29.12.1913)
- Timbre des actions et obligations des sociétés
  (publié au Mémorial A n° 2 du 27.01.1872)
- Droits de Timbre et d'Enregistrement
  (publié au Mémorial A n° 4 du 04.01.1824)
- Droits de Timbre et d'Enregistrement
  (publié au Mémorial A n° 1 du 01.01.1824)
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
- Impôt sur les rassemblements de capitaux dans les sociétés
  (Dossier parlementaire n° 2991)
  . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 1557
Cette loi comporte des références vers...
- Code Civil
  (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Civil)
- Perception des droits d'enregistrement
  (publié au Mémorial A n° 9 du 31.01.1948)
- Majoration des droits de succession et de mutation par décès
  (publié au Mémorial A n° 63 du 21.08.1916)
- Habitations à bon marché - Législation
  (publié au Mémorial A n° 65 du 31.10.1906)

Cette loi abroge...

Timbre des actions et obligations des sociétés
(publié au Mémorial A n° 2 du 27.01.1872)
Suppression des droits de succession et de mutation
(publié au Mémorial A n° 104 du 22.12.1849)

Cette loi modifie...

Droits d'enregistrement et timbre et taxes diverses
(publié au Mémorial A n° 32 du 14.07.1949)
Régime fiscal des sociétés de participations financières
(publié au Mémorial A n° 87 du 19.12.1938)
Instituer la société à responsabilité limitée
(publié au Mémorial A n° 48 du 02.10.1933)
Régime fiscal des sociétés de participations financières
(publié au Mémorial A n° 39 du 03.08.1929)
Associations sans but lucratif, utilité publique
(publié au Mémorial A n° 23 du 05.05.1928)
Droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc..
(publié au Mémorial A n° 57 du 14.08.1920)
Révision de la législation révisant les impôts
(publié au Mémorial A n° 82 du 29.12.1913)
Timbre des actions et obligations des sociétés
(publié au Mémorial A n° 2 du 27.01.1872)
Droits de Timbre et d'Enregistrement
(publié au Mémorial A n° 4 du 04.01.1824)
Droits de Timbre et d'Enregistrement
(publié au Mémorial A n° 1 du 01.01.1824)

Cette loi est lié au dossier parlementaire...

Impôt sur les rassemblements de capitaux dans les sociétés
(Dossier parlementaire n° 2991)
. http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 1557

Cette loi comporte des références vers...

Code Civil
(Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Civil)
Perception des droits d'enregistrement
(publié au Mémorial A n° 9 du 31.01.1948)
Majoration des droits de succession et de mutation par décès
(publié au Mémorial A n° 63 du 21.08.1916)
Habitations à bon marché - Législation
(publié au Mémorial A n° 65 du 31.10.1906)

Types des relations vers cette loi.

Cette loi est abrogé(e) par...
- Droits d'enregistrement, impôts indirects, titrisation
  (publié au Mémorial A n° 207 du 24.12.2008)
Cette loi est modifié(e) par...
- Budget 2008
  (publié au Mémorial A n° 236 du 27.12.2007)
- Réforme de certaines dispositions impôts directs/indirects
  (publié au Mémorial A n° 157 du 27.12.2001)
- Enregistrement et Domaines - Droits et taxes
  (publié au Mémorial A n° 96 du 17.12.1986)
- Personnalité juridique à l'évêché de Luxembourg
  (publié au Mémorial A n° 28 du 13.05.1981)
- Rassemblements de capitaux des sociétés civiles et commerc.
  (publié au Mémorial A n° 9 du 25.02.1977)
Cette loi est référencé(e) par...
- Fonds d'investissements spécialisés
  (publié au Mémorial A n° 24 du 02.03.2007)
- Fonds d'investissement spécialisés
  (publié au Mémorial A n° 13 du 13.02.2007)
- Régime fiscal des sociétés de participations financières
  (publié au Mémorial A n° 241 du 29.12.2006)
- Institutions de retraite professionnelle - sepcav - assep
  (publié au Mémorial A n° 161 du 28.09.2005)
- Institutions de retraite professionnelle - sepcav - assep
  (publié au Mémorial A n° 108 du 26.07.2005)
- Modalités et montant du droit fixe sur les apports liquidé
  (publié au Mémorial A n° 62 du 12.05.2005)
- Droit fixe sur les apports liquidé - SICAR
  (publié au Mémorial A n° 161 du 22.09.2004)
- Société d'Investissement en capital à risque (SICAR)
  (publié au Mémorial A n° 95 du 22.06.2004)
- Titrisation
  (publié au Mémorial A n° 46 du 29.03.2004)
- Droit fixe sur les apports - art. 128 de la loi sur les OPC
  (publié au Mémorial A n° 59 du 06.05.2003)
- Organismes de placement collectif valeurs mobilières (OPCVM)
  (publié au Mémorial A n° 151 du 31.12.2002)
- Droit fixe pour rassemblement de capitaux-fonds de pension
  (publié au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999)
- Fonds de pension sous forme de société épargne pension
  (publié au Mémorial A n° 70 du 11.06.1999)
- Règl. CEE groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
  (publié au Mémorial A n° 20 du 11.04.1991)
- Groupements d'intérêt économique
  (publié au Mémorial A n° 20 du 11.04.1991)
- Secret bancaire en matière fiscale
  (publié au Mémorial A n° 15 du 28.03.1989)
- Droit fixe aux rassemblements de capitaux dans OPC
  (publié au Mémorial A n° 13 du 31.03.1988)
- Organismes de placement collectif
  (publié au Mémorial A n° 13 du 31.03.1988)
- Droit fixe de capitaux des organismes de placement collectif
  (publié au Mémorial A n° 68 du 30.08.1983)
- Organismes de placement collectif
  (publié au Mémorial A n° 68 du 30.08.1983)
- Impôt sociétés de participations financières, droit timbre
  (publié au Mémorial A n° 81 du 06.12.1978)
- Minimum du capital social libéré d'une société holding
  (publié au Mémorial A n° 45 du 08.08.1977)
- Régime fiscal des sociétés de participations financières
  (publié au Mémorial A n° 40 du 20.07.1977)

Cette loi est abrogé(e) par...

Droits d'enregistrement, impôts indirects, titrisation
(publié au Mémorial A n° 207 du 24.12.2008)

Cette loi est modifié(e) par...

Budget 2008
(publié au Mémorial A n° 236 du 27.12.2007)
Réforme de certaines dispositions impôts directs/indirects
(publié au Mémorial A n° 157 du 27.12.2001)
Enregistrement et Domaines - Droits et taxes
(publié au Mémorial A n° 96 du 17.12.1986)
Personnalité juridique à l'évêché de Luxembourg
(publié au Mémorial A n° 28 du 13.05.1981)
Rassemblements de capitaux des sociétés civiles et commerc.
(publié au Mémorial A n° 9 du 25.02.1977)

Cette loi est référencé(e) par...

Fonds d'investissements spécialisés
(publié au Mémorial A n° 24 du 02.03.2007)
Fonds d'investissement spécialisés
(publié au Mémorial A n° 13 du 13.02.2007)
Régime fiscal des sociétés de participations financières
(publié au Mémorial A n° 241 du 29.12.2006)
Institutions de retraite professionnelle - sepcav - assep
(publié au Mémorial A n° 161 du 28.09.2005)
Institutions de retraite professionnelle - sepcav - assep
(publié au Mémorial A n° 108 du 26.07.2005)
Modalités et montant du droit fixe sur les apports liquidé
(publié au Mémorial A n° 62 du 12.05.2005)
Droit fixe sur les apports liquidé - SICAR
(publié au Mémorial A n° 161 du 22.09.2004)
Société d'Investissement en capital à risque (SICAR)
(publié au Mémorial A n° 95 du 22.06.2004)
Titrisation
(publié au Mémorial A n° 46 du 29.03.2004)
Droit fixe sur les apports - art. 128 de la loi sur les OPC
(publié au Mémorial A n° 59 du 06.05.2003)
Organismes de placement collectif valeurs mobilières (OPCVM)
(publié au Mémorial A n° 151 du 31.12.2002)
Droit fixe pour rassemblement de capitaux-fonds de pension
(publié au Mémorial A n° 89 du 07.07.1999)
Fonds de pension sous forme de société épargne pension
(publié au Mémorial A n° 70 du 11.06.1999)
Règl. CEE groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
(publié au Mémorial A n° 20 du 11.04.1991)
Groupements d'intérêt économique
(publié au Mémorial A n° 20 du 11.04.1991)
Secret bancaire en matière fiscale
(publié au Mémorial A n° 15 du 28.03.1989)
Droit fixe aux rassemblements de capitaux dans OPC
(publié au Mémorial A n° 13 du 31.03.1988)
Organismes de placement collectif
(publié au Mémorial A n° 13 du 31.03.1988)
Droit fixe de capitaux des organismes de placement collectif
(publié au Mémorial A n° 68 du 30.08.1983)
Organismes de placement collectif
(publié au Mémorial A n° 68 du 30.08.1983)
Impôt sociétés de participations financières, droit timbre
(publié au Mémorial A n° 81 du 06.12.1978)
Minimum du capital social libéré d'une société holding
(publié au Mémorial A n° 45 du 08.08.1977)
Régime fiscal des sociétés de participations financières
(publié au Mémorial A n° 40 du 20.07.1977)

Evolution chronologique de cette loi.

Cette loi est abrogé(e) par... (24.12.2008)
Droits d'enregistrement, impôts indirects, titrisation
(publié au Mémorial A n° 207 du 24.12.2008)
Cette loi est modifié(e) par... (27.12.2007)
Budget 2008
(publié au Mémorial A n° 236 du 27.12.2007)
Cette loi est modifié(e) par... (27.12.2001)
Réforme de certaines dispositions impôts directs/indirects
(publié au Mémorial A n° 157 du 27.12.2001)
Cette loi est modifié(e) par... (17.12.1986)
Enregistrement et Domaines - Droits et taxes
(publié au Mémorial A n° 96 du 17.12.1986)
Cette loi est modifié(e) par... (13.05.1981)
Personnalité juridique à l'évêché de Luxembourg
(publié au Mémorial A n° 28 du 13.05.1981)
Cette loi est modifié(e) par... (25.02.1977)
Rassemblements de capitaux des sociétés civiles et commerc.
(publié au Mémorial A n° 9 du 25.02.1977)

Cette loi est abrogé(e) par... (24.12.2008)
Droits d'enregistrement, impôts indirects, titrisation
(publié au Mémorial A n° 207 du 24.12.2008)

Cette loi est modifié(e) par... (27.12.2007)
Budget 2008
(publié au Mémorial A n° 236 du 27.12.2007)

Cette loi est modifié(e) par... (27.12.2001)
Réforme de certaines dispositions impôts directs/indirects
(publié au Mémorial A n° 157 du 27.12.2001)

Cette loi est modifié(e) par... (17.12.1986)
Enregistrement et Domaines - Droits et taxes
(publié au Mémorial A n° 96 du 17.12.1986)

Cette loi est modifié(e) par... (13.05.1981)
Personnalité juridique à l'évêché de Luxembourg
(publié au Mémorial A n° 28 du 13.05.1981)

Cette loi est modifié(e) par... (25.02.1977)
Rassemblements de capitaux des sociétés civiles et commerc.
(publié au Mémorial A n° 9 du 25.02.1977)