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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 77
du 17.11.1971
Date de l'acte: 09.11.1971
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Agriculture, Viticulture et Développement Rural => Produits agricoles => Commerce
Loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants.
Types des relations dans cette loi.
 Cette loi abroge...  Cette loi transpose la directive européenne...  Cette loi est lié au dossier parlementaire...  Cette loi comporte des références vers...
Types des relations vers cette loi.
 Cette loi est abrogé(e) par...  Cette loi a pour règlement d'exécution...  Cette loi est référencé(e) par...
Evolution chronologique de cette loi.
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