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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 12
du 27.02.1967
Date de l'acte: 25.02.1967
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Etat => Guerre => Distinctions honorifiques et médailles
Loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant.
Types des relations dans cette loi.
 Cette loi modifie...  Cette loi est lié au dossier parlementaire...  Cette loi comporte des références vers...
Types des relations vers cette loi.
 Cette loi a pour règlement d'exécution...  Cette loi est modifié(e) par...  Cette loi est référencé(e) par...
Evolution chronologique de cette loi.
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