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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 21
du 28.04.1966
Date de l'acte: 22.04.1966
Loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé.
Types des relations dans cette loi.
 Cette loi abroge...  Cette loi modifie...  Cette loi transpose la directive européenne...  Cette loi est lié au dossier parlementaire...  Cette loi comporte des références vers...
Types des relations vers cette loi.
 Cette loi est abrogé(e) par...  Cette loi est coordonné(e) par...  Cette loi a pour règlement d'exécution...  Cette loi est modifié(e) par...  Cette loi est référencé(e) par...
Evolution chronologique de cette loi.
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