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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 32
du 24.04.1964
Date de l'acte: 17.04.1964
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Finances => Contributions directes => Organisation
Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes.
Types des relations dans cette loi.
 Cette loi modifie...  Cette loi est lié au dossier parlementaire...  Cette loi comporte des références vers...
Types des relations vers cette loi.
 Cette loi a pour règlement d'exécution...  Cette loi est modifié(e) par...  Cette loi est référencé(e) par...
Evolution chronologique de cette loi.
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