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Mémorial A n° 29 de 1964

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Publié le 21.04.1964
 
Assimilation des traitements des fonctionnaires des communes
Modifié
Texte Coordonné
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 29 du 21.04.1964
Date de l'acte: 04.04.1964
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Fonction Publique et Réforme Administrative => Fonctionnaires et employés communaux => Traitements
Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat.

Types des relations dans ce règlement.

Types des relations vers ce règlement.

Evolution chronologique de ce règlement.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 29
du 21.04.1964
page 582
(205 Ko.)

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