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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 38
du 13.07.1962
Date de l'acte: 09.07.1962
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Economie et Commerce Extérieur => Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques => Création
Loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un service central de la statistique et des études économiques.
Types des relations dans cette loi.
 Cette loi abroge...  Cette loi transpose la directive européenne...  Cette loi est lié au dossier parlementaire...  Cette loi comporte des références vers...
Types des relations vers cette loi.
 Cette loi est abrogé(e) par...  Cette loi a pour règlement d'exécution...  Cette loi est modifié(e) par...  Cette loi est référencé(e) par...
Evolution chronologique de cette loi.
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