Legilux - Loi du 13.1.1843/Compétence des tribunaux

Loi du 13.1.1843/Compétence des tribunaux

Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 14 du 14.03.1958
Date de l'acte: 22.02.1958
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Justice => Tribunaux => Compétences

Loi du 22 février 1958 portant modification de la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger des contraventions en matière de grande voirie et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes.

Types des relations dans cette loi.

Cette loi modifie...
- Compétences des tribunaux en matière de voirie
  (publié au Mémorial A n° 5 du 21.01.1843)

Cette loi modifie...

Compétences des tribunaux en matière de voirie
(publié au Mémorial A n° 5 du 21.01.1843)

Types des relations vers cette loi.

Cette loi est référencé(e) par...
- Limitation des accès à la voirie de l'Etat
  (publié au Mémorial A n° 36 du 06.07.1976)
- Plan définitif d'alignement général de la route N° 10
  (publié au Mémorial A n° 57 du 11.11.1968)
- Plan définitif d'alignement général de la route N° 9
  (publié au Mémorial A n° 26 du 27.05.1966)
- Alignement de la route N°7 de Luxembourg à Diekirch
  (publié au Mémorial A n° 26 du 27.05.1966)
- Alignement général route No 4/Esch-Luxembourg
  (publié au Mémorial A n° 89 du 17.12.1964)
- Voirie de la région du lac d'Esch/Sûre
  (publié au Mémorial A n° 77 du 30.10.1964)
- Alignement général des routes
  (publié au Mémorial A n° 61 du 04.11.1963)
- Zone d'alignement de la route No 10
  (publié au Mémorial A n° 61 du 17.11.1962)
- Extension de zone/Insenborn-Ettelbruck, Bastogne
  (publié au Mémorial A n° 65 du 01.12.1960)
- Extension route N°7 de Lux. à Diekirch
  (publié au Mémorial A n° 52 du 20.08.1960)
- Constructions, plantations le long des routes
  (publié au Mémorial A n° 26 du 03.05.1960)

Cette loi est référencé(e) par...