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> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 1955 > Mémorial A n° 11 de 1955
 

Mémorial A n° 11 de 1955

 Vers le niveau supérieur
Publié le 23.02.1955
  1. Dispositions légales de baux à loyer
  2. Fixation du taux d'intérêt du capital investi
  3. Loyer des immeubles à usage d'habitation
 
Dispositions légales de baux à loyer
Abrogé
Modifié
Texte Coordonné
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 11 du 23.02.1955
Date de l'acte: 14.02.1955

Loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et règlementaires en matière de baux à loyer.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

Evolution chronologique de cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 11
du 23.02.1955
page 305
(71 Ko.)

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Fixation du taux d'intérêt du capital investi
Nature: Arrêté grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 11 du 23.02.1955
Date de l'acte: 16.02.1955
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Classes Moyennes, Tourisme et Logement => Logements => Intérêts
Arrêté grand-ducal du 16 février 1955 portant fixation du taux de l'intérêt normal du capital investi dans les immeubles à usage d'habitation dont la construction a été achevée après le 10 septembre 1944.

Types des relations dans cet arrêté.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 11
du 23.02.1955
page 311
(71 Ko.)

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Loyer des immeubles à usage d'habitation
Abrogé
Nature: Arrêté ministériel
Publication: Au Mémorial A n° 11 du 23.02.1955
Date de l'acte: 17.02.1955
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Classes Moyennes, Tourisme et Logement => Bail à loyer => Réglementation
Arrêté ministériel du 17 février 1955 portant désignation des communes et localités rangeant pour la fixation du loyer des immeubles à usage d'habitation dans la catégorie b de l'article 1er de la loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer.

Types des relations dans cet arrêté.

Types des relations vers cet arrêté.

Evolution chronologique de cet arrêté.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 11
du 23.02.1955
page 312
(71 Ko.)

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  cette page le 09-02-2008
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