Nature: Arrêté ministériel Publication: Au
Mémorial A n° 11
du 23.02.1955 Date de l'acte: 17.02.1955 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Classes Moyennes, Tourisme et Logement => Bail à loyer => Réglementation
Arrêté ministériel du 17 février 1955 portant désignation des communes et localités rangeant pour la fixation du loyer des immeubles à usage d'habitation dans la catégorie b de l'article 1er de la loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer.
Cet arrêté est un règlement d'exécution de...
Cet arrêté est abrogé(e) par...
