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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 44
du 11.07.1953
Date de l'acte: 26.06.1953
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Justice => Cartes d'identité => Etrangers
Loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers.
Types des relations dans cette loi.
 Cette loi abroge...
Types des relations vers cette loi.
 Cette loi est abrogé(e) par...  Cette loi a pour règlement d'exécution...  Cette loi est modifié(e) par...
Evolution chronologique de cette loi.
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