-
Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 35
du 26.07.1947
Date de l'acte: 30.06.1947
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Affaires Etrangères et Immigration => Corps diplomatique => Organisation
Loi du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique.
Types des relations dans cette loi.
 Cette loi comporte des références vers...
Types des relations vers cette loi.
 Cette loi a pour règlement d'exécution...  Cette loi est modifié(e) par...  Cette loi est référencé(e) par...
Evolution chronologique de cette loi.
|
