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Crédit provisoire au Gouvernement pour 1947

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Crédit provisoire au Gouvernement pour 1947
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 56 du 27.12.1946
Date de l'acte: 24.12.1946
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Comptabilité de l'Etat => Budget
Loi du 24 décembre 1946 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1947 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier, février et mars 1947.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 56
du 27.12.1946
page 865
(70 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 08-02-2011
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