Legilux - Impôts, taxes, cotisations et droits

Impôts, taxes, cotisations et droits
Modifié

Nature: Arrêté grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 10 du 28.10.1944
Date de l'acte: 26.10.1944
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Finances => Imposition => Réglementation

Arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits.

Types des relations dans cet arrêté.

Cet arrêté est un règlement d'exécution de...
- Extension de la compétence du pouvoir exécutif
  (publié au Mémorial A n° 58 du 29.08.1939)
- Extension de la compétence du pouvoir exécutif
  (publié au Mémorial A n° 65 du 28.09.1938)
Cet arrêté modifie...
- Steueranpassungsgesetz
  (publié au Mémorial A n° 901 du 02.01.1934)
Cet arrêté comporte des références vers...
- Echange monétaire
  (publié au Mémorial A n° 7 du 14.10.1944)
- Effet des mesures prises par l'ennemi - Modification
  (publié au Mémorial A n° 3 du 18.09.1944)
- Mesures de dépossession effectuées par l'ennemi
  (publié au Mémorial A n° 3 du 18.09.1944)
- Feuerschutzsteuergesetz und Durchführungsbestimmungen
  (publié au Mémorial A n° 900 du 01.01.1939)

Cet arrêté est un règlement d'exécution de...

Extension de la compétence du pouvoir exécutif
(publié au Mémorial A n° 58 du 29.08.1939)
Extension de la compétence du pouvoir exécutif
(publié au Mémorial A n° 65 du 28.09.1938)

Cet arrêté modifie...

Steueranpassungsgesetz
(publié au Mémorial A n° 901 du 02.01.1934)

Cet arrêté comporte des références vers...

Echange monétaire
(publié au Mémorial A n° 7 du 14.10.1944)
Effet des mesures prises par l'ennemi - Modification
(publié au Mémorial A n° 3 du 18.09.1944)
Mesures de dépossession effectuées par l'ennemi
(publié au Mémorial A n° 3 du 18.09.1944)
Feuerschutzsteuergesetz und Durchführungsbestimmungen
(publié au Mémorial A n° 900 du 01.01.1939)

Types des relations vers cet arrêté.

Cet arrêté a pour règlement d'exécution...
- Retenue d'impôt sur les salaires
  (publié au Mémorial A n° 7 du 10.02.1966)
- Réorganisation du service d'incendie
  (publié au Mémorial A n° 35 du 02.07.1965)
- Impôt sur le chiffre d'affaires
  (publié au Mémorial A n° 9 du 24.02.1965)
- Impôt sur le chiffre d'affaires
  (publié au Mémorial A n° 93 du 28.12.1964)
- Impôt sur le chiffre d'affaires
  (publié au Mémorial A n° 69 du 22.12.1962)
- Runderlass
  (publié au Mémorial A n° 20 du 21.04.1962)
- Lohnsteuerdurchführungsbestimmungen
  (publié au Mémorial A n° 20 du 21.04.1962)
- Impôt sur le revenu
  (publié au Mémorial A n° 4 du 28.01.1962)
- Détermination du bénéfice fiscal des sociétés coopératives
  (publié au Mémorial A n° 62 du 31.12.1961)
- Fixation de la valeur moyenne des rémunérations
  (publié au Mémorial A n° 57 du 21.12.1961)
- Céréales panifiables - Taxes de compensation
  (publié au Mémorial A n° 34 du 22.08.1961)
- Régime fiscal des véhicules automoteurs
  (publié au Mémorial A n° 34 du 22.08.1961)
- Forfaits spéciaux pour mutilés de guerre
  (publié au Mémorial A n° 10 du 21.03.1961)
- Personne à charge complète
  (publié au Mémorial A n° 4 du 07.02.1961)
- Valeur moyenne des rémunérations/Impôt sur salaires
  (publié au Mémorial A n° 66 du 14.12.1960)
- Impôt sur le chiffre d'affaires
  (publié au Mémorial A n° 16 du 05.03.1960)
- Fixation de la valeur moyenne des rémunérations
  (publié au Mémorial A n° 55 du 04.12.1959)
- Assurance sociale et retenue d'impôt/Salaires
  (publié au Mémorial A n° 62 du 13.12.1958)
- Assurances sociales/Retenue d'impôt sur salaire
  (publié au Mémorial A n° 74 du 27.12.1957)
- Retenu d'impôt sur les salaires
  (publié au Mémorial A n° 56 du 07.12.1956)
- Valeur moyenne des rémunérations/Impôt sur salaires
  (publié au Mémorial A n° 67 du 15.12.1955)
- Valeur moyenne des rémunérations - assurances sociales
  (publié au Mémorial A n° 64 du 30.12.1954)
- Valeur moyenne des rémunérations/Impôt sur salaires
  (publié au Mémorial A n° 78 du 28.12.1953)
- Retenue d'impôt sur les traitements et salaires
  (publié au Mémorial A n° 2 du 14.01.1953)
- Valeur moyenne des rémunérations en nature
  (publié au Mémorial A n° 76 du 19.12.1952)
- Rémunérations en nature/Travailleurs agricoles
  (publié au Mémorial A n° 52 du 09.08.1952)
- Impôt sur les salaires
  (publié au Mémorial A n° 75 du 29.12.1951)
- Valeur moyenne des rémunérations/Retenue d'impôt
  (publié au Mémorial A n° 63 du 27.12.1950)
- Répartition de l'impôt commercial communal
  (publié au Mémorial A n° 51 du 12.10.1950)
- Bilans d'ouverture en francs/Amin 21.12.1945
  (publié au Mémorial A n° 19 du 23.03.1950)
- Bilans d'ouverture en francs/Amin 28.12.1949
  (publié au Mémorial A n° 19 du 23.03.1950)
- Clé de répartition de l'impôt commercial communal
  (publié au Mémorial A n° 6 du 28.01.1950)
- Retenue d'impôt sur les salaires
  (publié au Mémorial A n° 57 du 28.12.1949)
- Fixation générale des capitaux d'exploitation
  (publié au Mémorial A n° 9 du 08.03.1949)
- Retenue d'impôt sur les salaires
  (publié au Mémorial A n° 71 du 30.12.1948)
- Répartition de l'impôt commercial communal
  (publié au Mémorial A n° 28 du 14.06.1947)
- Fixation générale des capitaux d'exploitation
  (publié au Mémorial A n° 43 du 21.09.1946)
- Rétablissant le Conseil d'Etat
  (publié au Mémorial A n° 22 du 29.04.1946)
- Fixation du montant exonéré de la retenue d'impôt
  (publié au Mémorial A n° 17 du 17.04.1946)
- Fixation de la valeur moyenne des rémunérations
  (publié au Mémorial A n° 17 du 17.04.1946)
- Etablissement des bilans d'ouverture en francs
  (publié au Mémorial A n° 70 du 27.11.1945)
Cet arrêté est modifié(e) par...
- Impôt directs et indirects
  (publié au Mémorial A n° 198 du 23.12.2008)
- Juridictions de l'ordre administratif
  (publié au Mémorial A n° 79 du 19.11.1996)
Cet arrêté est référencé(e) par...
- Administration des services de secours - division d'incendie
  (publié au Mémorial A n° 94 du 25.06.2010)
- Emploi, Sécurité sociale et Environnement
  (publié au Mémorial A n° 244 du 29.12.2006)
- Impôts directs et indirects (leasing-immobilier...)
  (publié au Mémorial A n° 95 du 30.12.1996)
- Organisation du service d'incendie et de sauvetage
  (publié au Mémorial A n° 34 du 27.05.1992)
- Loi communale
  (publié au Mémorial A n° 64 du 13.12.1988)
- Réorganisation du Service d'incendie au Luxembourg
  (publié au Mémorial A n° 6 du 08.02.1980)
- Impôt foncier - art. 4 et 5
  (publié au Mémorial A n° 56 du 23.09.1977)
- Réorganisation du Service d'Incendie au Luxembourg
  (publié au Mémorial A n° 11 du 08.03.1977)
- Réorganisation du Service d'incendie
  (publié au Mémorial A n° 56 du 22.10.1970)
- Taxe pour véhicules automoteurs à usage limité
  (publié au Mémorial A n° 68 du 30.12.1969)
- Impôt sur le revenu - Caisse patronale
  (publié au Mémorial A n° 20 du 30.04.1969)
- Art.46, N.2/Impôt sur le revenu
  (publié au Mémorial A n° 20 du 30.04.1969)
- Impôt sur la fortune
  (publié au Mémorial A n° 20 du 30.04.1969)
- Rémunérations en nature/Sécurité sociale
  (publié au Mémorial A n° 63 du 21.12.1968)
- Taxe pour utilisation alternative de remorques
  (publié au Mémorial A n° 3 du 31.01.1968)
- Budget 1968
  (publié au Mémorial A n° 87 du 28.12.1967)
- Valeur moyenne des rémunérations
  (publié au Mémorial A n° 80 du 07.12.1967)
- Impôt sur le revenu
  (publié au Mémorial A n° 79 du 06.12.1967)
- Régime fiscal des véhicules automoteurs
  (publié au Mémorial A n° 41 du 27.06.1967)
- Budget 1967
  (publié au Mémorial A n° 19 du 28.03.1967)
- Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier
  (publié au Mémorial A n° 5 du 01.02.1967)
- Impôt sur les salaires
  (publié au Mémorial A n° 64 du 08.12.1966)
- Taxe d'importation
  (publié au Mémorial A n° 48 du 03.09.1966)
- Impôt sur les spécialités pharmaceutiques
  (publié au Mémorial A n° 17 du 01.04.1966)
- Retenue d'impôt sur les salaires
  (publié au Mémorial A n° 6 du 05.02.1965)
- Retenue d'impôt sur les salaires
  (publié au Mémorial A n° 89 du 17.12.1964)
- Taxe d'importation
  (publié au Mémorial A n° 54 du 30.06.1964)
- Impôt sur le chiffre d'affaires/loi 12.05.1964
  (publié au Mémorial A n° 54 du 30.06.1964)
- Réorganisation du service d'incendie
  (publié au Mémorial A n° 37 du 09.05.1964)
- Réorganisation - Adm. des contributions directes
  (publié au Mémorial A n° 32 du 24.04.1964)
- Rémunérations en nature/Sécurité sociale
  (publié au Mémorial A n° 69 du 20.12.1963)
- Fixation de la valeur moyenne des rémunérations
  (publié au Mémorial A n° 72 du 29.12.1962)
- Modifications en matière d'impôt foncier
  (publié au Mémorial A n° 71 du 28.12.1962)
- Régime fiscal des véhicules automoteurs
  (publié au Mémorial A n° 43 du 10.10.1961)
- Retenue d'impôt sur salaires
  (publié au Mémorial A n° 12 du 23.02.1960)
- Supplément de retard en matière d'impôts
  (publié au Mémorial A n° 6 du 02.02.1960)
- Forfaits spéciaux pour mutilés de guerre
  (publié au Mémorial A n° 6 du 02.02.1960)
- Certaines limites - évaluation unitaire
  (publié au Mémorial A n° 60 du 28.12.1959)
- Perception du supplément de retard/Impôt
  (publié au Mémorial A n° 59 du 24.12.1959)
- Circulation sur les voies publiques
  (publié au Mémorial A n° 66 du 02.12.1955)
- Impôts directs
  (publié au Mémorial A n° 13 du 01.03.1952)
- Impôt sur le revenu
  (publié au Mémorial A n° 34 du 29.05.1951)
- Séquestre/Liquidation des biens allemands
  (publié au Mémorial A n° 27 du 27.04.1951)
- Prorogation du délai de conservation en matière fiscale
  (publié au Mémorial A n° 63 du 27.12.1950)
- Circulation sur les voies publiques
  (publié au Mémorial A n° 58 du 27.11.1950)
- Impôt de base d'après le bénéfice d'exploitation
  (publié au Mémorial A n° 29 du 04.05.1950)
- Atténuation de certains impôts directs
  (publié au Mémorial A n° 28 du 20.04.1950)
- Impôt sur le chiffre d'affaires
  (publié au Mémorial A n° 3 du 27.01.1949)
- Taux de l'impôt sur le revenu
  (publié au Mémorial A n° 35 du 29.05.1948)
- Impôt sur le revenu et commercial/1944-1945
  (publié au Mémorial A n° 1 du 11.01.1947)
- Remise en vigueur/Loi du 27.11.1933
  (publié au Mémorial A n° 50 du 31.10.1946)
- Retenue d'impôt sur les revenus de capitaux
  (publié au Mémorial A n° 40 du 11.08.1945)
- Recouvrement des impôts
  (publié au Mémorial A n° 38 du 30.07.1945)
- Régime fiscal des véhicules à moteur mécanique
  (publié au Mémorial A n° 31 du 23.06.1945)
- Impôts, taxes, cotisations et droits
  (publié au Mémorial A n° 30 du 19.06.1945)
- Perception de l'impôt foncier
  (publié au Mémorial A n° 14 du 24.03.1945)
- Remise en vigueur des lois sur l'Enregistrement et le Timbre
  (publié au Mémorial A n° 23 du 30.12.1944)

Cet arrêté a pour règlement d'exécution...

Cet arrêté est modifié(e) par...

Cet arrêté est référencé(e) par...

Administration des services de secours - division d'incendie
(publié au Mémorial A n° 94 du 25.06.2010)
Emploi, Sécurité sociale et Environnement
(publié au Mémorial A n° 244 du 29.12.2006)
Impôts directs et indirects (leasing-immobilier...)
(publié au Mémorial A n° 95 du 30.12.1996)
Organisation du service d'incendie et de sauvetage
(publié au Mémorial A n° 34 du 27.05.1992)
Loi communale
(publié au Mémorial A n° 64 du 13.12.1988)
Réorganisation du Service d'incendie au Luxembourg
(publié au Mémorial A n° 6 du 08.02.1980)
Impôt foncier - art. 4 et 5
(publié au Mémorial A n° 56 du 23.09.1977)
Réorganisation du Service d'Incendie au Luxembourg
(publié au Mémorial A n° 11 du 08.03.1977)
Réorganisation du Service d'incendie
(publié au Mémorial A n° 56 du 22.10.1970)
Taxe pour véhicules automoteurs à usage limité
(publié au Mémorial A n° 68 du 30.12.1969)
Impôt sur le revenu - Caisse patronale
(publié au Mémorial A n° 20 du 30.04.1969)
Art.46, N.2/Impôt sur le revenu
(publié au Mémorial A n° 20 du 30.04.1969)
Impôt sur la fortune
(publié au Mémorial A n° 20 du 30.04.1969)
Rémunérations en nature/Sécurité sociale
(publié au Mémorial A n° 63 du 21.12.1968)
Taxe pour utilisation alternative de remorques
(publié au Mémorial A n° 3 du 31.01.1968)
Budget 1968
(publié au Mémorial A n° 87 du 28.12.1967)
Valeur moyenne des rémunérations
(publié au Mémorial A n° 80 du 07.12.1967)
Impôt sur le revenu
(publié au Mémorial A n° 79 du 06.12.1967)
Régime fiscal des véhicules automoteurs
(publié au Mémorial A n° 41 du 27.06.1967)
Budget 1967
(publié au Mémorial A n° 19 du 28.03.1967)
Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier
(publié au Mémorial A n° 5 du 01.02.1967)
Impôt sur les salaires
(publié au Mémorial A n° 64 du 08.12.1966)
Taxe d'importation
(publié au Mémorial A n° 48 du 03.09.1966)
Impôt sur les spécialités pharmaceutiques
(publié au Mémorial A n° 17 du 01.04.1966)
Retenue d'impôt sur les salaires
(publié au Mémorial A n° 6 du 05.02.1965)
Retenue d'impôt sur les salaires
(publié au Mémorial A n° 89 du 17.12.1964)
Taxe d'importation
(publié au Mémorial A n° 54 du 30.06.1964)
Impôt sur le chiffre d'affaires/loi 12.05.1964
(publié au Mémorial A n° 54 du 30.06.1964)
Réorganisation du service d'incendie
(publié au Mémorial A n° 37 du 09.05.1964)
Réorganisation - Adm. des contributions directes
(publié au Mémorial A n° 32 du 24.04.1964)
Rémunérations en nature/Sécurité sociale
(publié au Mémorial A n° 69 du 20.12.1963)
Fixation de la valeur moyenne des rémunérations
(publié au Mémorial A n° 72 du 29.12.1962)
Modifications en matière d'impôt foncier
(publié au Mémorial A n° 71 du 28.12.1962)
Régime fiscal des véhicules automoteurs
(publié au Mémorial A n° 43 du 10.10.1961)
Retenue d'impôt sur salaires
(publié au Mémorial A n° 12 du 23.02.1960)
Supplément de retard en matière d'impôts
(publié au Mémorial A n° 6 du 02.02.1960)
Forfaits spéciaux pour mutilés de guerre
(publié au Mémorial A n° 6 du 02.02.1960)
Certaines limites - évaluation unitaire
(publié au Mémorial A n° 60 du 28.12.1959)
Perception du supplément de retard/Impôt
(publié au Mémorial A n° 59 du 24.12.1959)
Circulation sur les voies publiques
(publié au Mémorial A n° 66 du 02.12.1955)
Impôts directs
(publié au Mémorial A n° 13 du 01.03.1952)
Impôt sur le revenu
(publié au Mémorial A n° 34 du 29.05.1951)
Séquestre/Liquidation des biens allemands
(publié au Mémorial A n° 27 du 27.04.1951)
Prorogation du délai de conservation en matière fiscale
(publié au Mémorial A n° 63 du 27.12.1950)
Circulation sur les voies publiques
(publié au Mémorial A n° 58 du 27.11.1950)
Impôt de base d'après le bénéfice d'exploitation
(publié au Mémorial A n° 29 du 04.05.1950)
Atténuation de certains impôts directs
(publié au Mémorial A n° 28 du 20.04.1950)
Impôt sur le chiffre d'affaires
(publié au Mémorial A n° 3 du 27.01.1949)
Taux de l'impôt sur le revenu
(publié au Mémorial A n° 35 du 29.05.1948)
Impôt sur le revenu et commercial/1944-1945
(publié au Mémorial A n° 1 du 11.01.1947)
Remise en vigueur/Loi du 27.11.1933
(publié au Mémorial A n° 50 du 31.10.1946)
Retenue d'impôt sur les revenus de capitaux
(publié au Mémorial A n° 40 du 11.08.1945)
Recouvrement des impôts
(publié au Mémorial A n° 38 du 30.07.1945)
Régime fiscal des véhicules à moteur mécanique
(publié au Mémorial A n° 31 du 23.06.1945)
Impôts, taxes, cotisations et droits
(publié au Mémorial A n° 30 du 19.06.1945)
Perception de l'impôt foncier
(publié au Mémorial A n° 14 du 24.03.1945)
Remise en vigueur des lois sur l'Enregistrement et le Timbre
(publié au Mémorial A n° 23 du 30.12.1944)

Evolution chronologique de cet arrêté.

Cet arrêté est modifié(e) par... (23.12.2008)
Impôt directs et indirects
(publié au Mémorial A n° 198 du 23.12.2008)
Cet arrêté est modifié(e) par... (19.11.1996)
Juridictions de l'ordre administratif
(publié au Mémorial A n° 79 du 19.11.1996)

Cet arrêté est modifié(e) par... (23.12.2008)
Impôt directs et indirects
(publié au Mémorial A n° 198 du 23.12.2008)

Cet arrêté est modifié(e) par... (19.11.1996)
Juridictions de l'ordre administratif
(publié au Mémorial A n° 79 du 19.11.1996)