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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 44
du 16.06.1937
Date de l'acte: 07.06.1937
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Travail et Emploi => Emploi => Contrat de travail
Loi du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.
Types des relations dans cette loi.
 Cette loi abroge...  Cette loi comporte des références vers...
Types des relations vers cette loi.
 Cette loi est abrogé(e) par...  Cette loi a pour règlement d'exécution...  Cette loi est modifié(e) par...  Cette loi est référencé(e) par...
Evolution chronologique de cette loi.
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