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1933
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Mémorial A n° 60 de 1933
> Recouvrement - contributions, droits d'accise eau-de-vie
Recouvrement - contributions, droits d'accise eau-de-vie
Recouvrement - contributions, droits d'accise eau-de-vie
Modifié
Nature:
Loi
Publication:
Au
Mémorial A n° 60
du 06.12.1933
Date de l'acte:
27.11.1933
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Finances => Contributions directes => Recouvrement(s)
Loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale.
Types des relations dans cette loi
.
Cette loi modifie...
Régime fiscal des eaux-de-vie
(publié au
Mémorial A n° 38
du 01.08.1925)
Cette loi comporte des références vers...
Code d'Instruction Criminelle
(
Textes Coordonnés
>
Codes-Loi
>
Code d'Instruction Criminelle
)
Code Pénal
(
Textes Coordonnés
>
Codes-Loi
>
Code Pénal
)
Code des assurances sociales
(publié au
Mémorial A n° 44
du 16.09.1933)
Revalorisation des rentes de vieillesse et d'invalidité
(publié au
Mémorial A n° 58
du 23.11.1929)
Recouvrement contributions directes / fonds communal
(publié au
Mémorial A n° 39
du 02.06.1921)
Saisie immobilière
(publié au
Mémorial A n° 8
du 12.02.1889)
Cette loi modifie...
Régime fiscal des eaux-de-vie
(publié au
Mémorial A n° 38
du 01.08.1925)
Cette loi comporte des références vers...
Code d'Instruction Criminelle
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Code d'Instruction Criminelle
)
Code Pénal
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Code Pénal
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Code des assurances sociales
(publié au
Mémorial A n° 44
du 16.09.1933)
Revalorisation des rentes de vieillesse et d'invalidité
(publié au
Mémorial A n° 58
du 23.11.1929)
Recouvrement contributions directes / fonds communal
(publié au
Mémorial A n° 39
du 02.06.1921)
Saisie immobilière
(publié au
Mémorial A n° 8
du 12.02.1889)
Types des relations vers cette loi
.
Cette loi a pour règlement d'exécution...
Administration des Contributions directes - Délégations
(publié au
Mémorial B n° 91
du 31.10.2011)
Contributions directes et sommes pour le recouvrement
(publié au
Mémorial A n° 181
du 12.08.2009)
Administration des Contributions Directes et Enregistrement
(publié au
Mémorial A n° 10
du 30.01.2009)
Tarif des frais de poursuite - perceptions des Contributions
(publié au
Mémorial A n° 161
du 22.09.2004)
Actes de poursuite pour recouvrement des contributions
(publié au
Mémorial A n° 48
du 18.06.1982)
Droit d'accise et taxe de consommation
(publié au
Mémorial A n° 46
du 25.10.1949)
Remise en vigueur/Loi du 27.11.1933
(publié au
Mémorial A n° 50
du 31.10.1946)
Sicherheiten zur Erhebung - Steuern - Taxen - Beiträge
(publié au
Mémorial A n° 62
du 23.11.1940)
Garanties de l'Etat - Recouvrement de contributions directes
(publié au
Mémorial A n° 96
du 29.12.1939)
Cette loi est modifié(e) par...
Coopération interadministrative et judiciaire
(publié au
Mémorial A n° 206
du 24.12.2008)
Impôt directs et indirects
(publié au
Mémorial A n° 198
du 23.12.2008)
Budget 2000
(publié au
Mémorial A n° 148
du 27.12.1999)
Assurance dépendance
(publié au
Mémorial A n° 48
du 29.06.1998)
Accord droit d'usage routier pour véhicules utilit. lourds
(publié au
Mémorial A n° 15
du 24.02.1995)
Compétences des douanes concernant fiscalité et police
(publié au
Mémorial A n° 57
du 28.07.1993)
Prescription du droit d'accise/Eaux-de-vie
(publié au
Mémorial A n° 63
du 27.12.1950)
Remise en vigueur/Loi du 27.11.1933
(publié au
Mémorial A n° 50
du 31.10.1946)
Cette loi est référencé(e) par...
Enregistrement et Domaines, Douanes et Accises - coopération
(publié au
Mémorial A n° 234
du 08.12.2009)
Examen d'admission d'expéditionnaire à l'adm. Contributions
(publié au
Mémorial A n° 95
du 14.11.1994)
Contributions - Banque de données
(publié au
Mémorial A n° 21
du 08.04.1987)
Prestations familiales pour prof. libérales et sans-prof.
(publié au
Mémorial A n° 80
du 23.12.1985)
Carrière du rédacteur à l'adm. des contributions directes
(publié au
Mémorial A n° 28
du 02.04.1984)
Assurance maladie de professions indépendantes
(publié au
Mémorial A n° 32
du 25.04.1979)
Création d'une Caisse de pension agricole
(publié au
Mémorial A n° 26
du 30.03.1979)
Taxe sur la valeur ajoutée
(publié au
Mémorial A n° 11
du 19.02.1979)
Relèvement du plafond du privilège du salarié -art. 23, al.2
(publié au
Mémorial A n° 83
du 30.12.1976)
contrat de louage de service des ouvriers
(publié au
Mémorial A n° 2
du 11.01.1971)
Contrôle des entreprises d'assurances
(publié au
Mémorial A n° 49
du 25.09.1968)
Fonds d'urbanisation et d'aménagement du Kirchberg
(publié au
Mémorial A n° 45
du 13.09.1968)
Impôt sur le revenu
(publié au
Mémorial A n° 79
du 06.12.1967)
Modification du CAS loi du 29.08.1951
(publié au
Mémorial A n° 38
du 28.07.1966)
Régimes de pension contributifs
(publié au
Mémorial A n° 46
du 04.08.1965)
Assurance-maladie des professions indépendantes
(publié au
Mémorial A n° 12
du 12.02.1964)
Caisse de pension des commerçants et industriels
(publié au
Mémorial A n° 12
du 12.02.1964)
Création d'une caisse de maladie agricole
(publié au
Mémorial A n° 11
du 22.03.1962)
Caisse de pension - Commerçants et industriels
(publié au
Mémorial A n° 4
du 26.01.1960)
Assurance maladie des professions indépendantes
(publié au
Mémorial A n° 46
du 07.08.1957)
Création d'une Caisse de pension agricole
(publié au
Mémorial A n° 47
du 13.09.1956)
Réforme assurance pension/Employés privés
(publié au
Mémorial A n° 51
du 06.09.1951)
Création d'une caisse de pension des artisans
(publié au
Mémorial A n° 33
du 25.05.1951)
Impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre
(publié au
Mémorial A n° 53
du 28.09.1945)
Erhöhung der Ergänzungssteuer - Übersteuer - Steuerabzug
(publié au
Mémorial A n° 47
du 10.08.1940)
Fabrication eau-de-vie
(publié au
Mémorial A n° 85
du 18.11.1939)
Fabrication eau-de-vie
(publié au
Mémorial A n° 72
du 30.09.1939)
Impôt général sur le revenu
(publié au
Mémorial A n° 2
du 12.01.1938)
Warrants agricoles
(publié au
Mémorial A n° 27
du 12.05.1934)
Cette loi a pour règlement d'exécution...
Administration des Contributions directes - Délégations
(publié au
Mémorial B n° 91
du 31.10.2011)
Contributions directes et sommes pour le recouvrement
(publié au
Mémorial A n° 181
du 12.08.2009)
Administration des Contributions Directes et Enregistrement
(publié au
Mémorial A n° 10
du 30.01.2009)
Tarif des frais de poursuite - perceptions des Contributions
(publié au
Mémorial A n° 161
du 22.09.2004)
Actes de poursuite pour recouvrement des contributions
(publié au
Mémorial A n° 48
du 18.06.1982)
Droit d'accise et taxe de consommation
(publié au
Mémorial A n° 46
du 25.10.1949)
Remise en vigueur/Loi du 27.11.1933
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Mémorial A n° 50
du 31.10.1946)
Sicherheiten zur Erhebung - Steuern - Taxen - Beiträge
(publié au
Mémorial A n° 62
du 23.11.1940)
Garanties de l'Etat - Recouvrement de contributions directes
(publié au
Mémorial A n° 96
du 29.12.1939)
Cette loi est modifié(e) par...
Coopération interadministrative et judiciaire
(publié au
Mémorial A n° 206
du 24.12.2008)
Impôt directs et indirects
(publié au
Mémorial A n° 198
du 23.12.2008)
Budget 2000
(publié au
Mémorial A n° 148
du 27.12.1999)
Assurance dépendance
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Mémorial A n° 48
du 29.06.1998)
Accord droit d'usage routier pour véhicules utilit. lourds
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Mémorial A n° 15
du 24.02.1995)
Compétences des douanes concernant fiscalité et police
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du 28.07.1993)
Prescription du droit d'accise/Eaux-de-vie
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Remise en vigueur/Loi du 27.11.1933
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Mémorial A n° 50
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Enregistrement et Domaines, Douanes et Accises - coopération
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Mémorial A n° 234
du 08.12.2009)
Examen d'admission d'expéditionnaire à l'adm. Contributions
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Mémorial A n° 95
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Contributions - Banque de données
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du 08.04.1987)
Prestations familiales pour prof. libérales et sans-prof.
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Carrière du rédacteur à l'adm. des contributions directes
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Assurance maladie de professions indépendantes
(publié au
Mémorial A n° 32
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Création d'une Caisse de pension agricole
(publié au
Mémorial A n° 26
du 30.03.1979)
Taxe sur la valeur ajoutée
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Mémorial A n° 11
du 19.02.1979)
Relèvement du plafond du privilège du salarié -art. 23, al.2
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Mémorial A n° 83
du 30.12.1976)
contrat de louage de service des ouvriers
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Mémorial A n° 2
du 11.01.1971)
Contrôle des entreprises d'assurances
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Mémorial A n° 49
du 25.09.1968)
Fonds d'urbanisation et d'aménagement du Kirchberg
(publié au
Mémorial A n° 45
du 13.09.1968)
Impôt sur le revenu
(publié au
Mémorial A n° 79
du 06.12.1967)
Modification du CAS loi du 29.08.1951
(publié au
Mémorial A n° 38
du 28.07.1966)
Régimes de pension contributifs
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Mémorial A n° 46
du 04.08.1965)
Assurance-maladie des professions indépendantes
(publié au
Mémorial A n° 12
du 12.02.1964)
Caisse de pension des commerçants et industriels
(publié au
Mémorial A n° 12
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Création d'une caisse de maladie agricole
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Mémorial A n° 11
du 22.03.1962)
Caisse de pension - Commerçants et industriels
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Mémorial A n° 4
du 26.01.1960)
Assurance maladie des professions indépendantes
(publié au
Mémorial A n° 46
du 07.08.1957)
Création d'une Caisse de pension agricole
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Mémorial A n° 47
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Réforme assurance pension/Employés privés
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Mémorial A n° 51
du 06.09.1951)
Création d'une caisse de pension des artisans
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Mémorial A n° 33
du 25.05.1951)
Impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre
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Mémorial A n° 53
du 28.09.1945)
Erhöhung der Ergänzungssteuer - Übersteuer - Steuerabzug
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Mémorial A n° 47
du 10.08.1940)
Fabrication eau-de-vie
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Mémorial A n° 85
du 18.11.1939)
Fabrication eau-de-vie
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Mémorial A n° 72
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Impôt général sur le revenu
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Mémorial A n° 2
du 12.01.1938)
Warrants agricoles
(publié au
Mémorial A n° 27
du 12.05.1934)
Evolution chronologique de cette loi
.
Cette loi est modifié(e) par... (24.12.2008)
Coopération interadministrative et judiciaire
(publié au
Mémorial A n° 206
du 24.12.2008)
Cette loi est modifié(e) par... (23.12.2008)
Impôt directs et indirects
(publié au
Mémorial A n° 198
du 23.12.2008)
Cette loi est modifié(e) par... (27.12.1999)
Budget 2000
(publié au
Mémorial A n° 148
du 27.12.1999)
Cette loi est modifié(e) par... (29.06.1998)
Assurance dépendance
(publié au
Mémorial A n° 48
du 29.06.1998)
Cette loi est modifié(e) par... (24.02.1995)
Accord droit d'usage routier pour véhicules utilit. lourds
(publié au
Mémorial A n° 15
du 24.02.1995)
Cette loi est modifié(e) par... (28.07.1993)
Compétences des douanes concernant fiscalité et police
(publié au
Mémorial A n° 57
du 28.07.1993)
Cette loi est modifié(e) par... (27.12.1950)
Prescription du droit d'accise/Eaux-de-vie
(publié au
Mémorial A n° 63
du 27.12.1950)
Cette loi est modifié(e) par... (31.10.1946)
Remise en vigueur/Loi du 27.11.1933
(publié au
Mémorial A n° 50
du 31.10.1946)
Cette loi est modifié(e) par... (24.12.2008)
Coopération interadministrative et judiciaire
(publié au
Mémorial A n° 206
du 24.12.2008)
Cette loi est modifié(e) par... (23.12.2008)
Impôt directs et indirects
(publié au
Mémorial A n° 198
du 23.12.2008)
Cette loi est modifié(e) par... (27.12.1999)
Budget 2000
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Mémorial A n° 148
du 27.12.1999)
Cette loi est modifié(e) par... (29.06.1998)
Assurance dépendance
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Mémorial A n° 48
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Accord droit d'usage routier pour véhicules utilit. lourds
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Mémorial A n° 15
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Cette loi est modifié(e) par... (28.07.1993)
Compétences des douanes concernant fiscalité et police
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Prescription du droit d'accise/Eaux-de-vie
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Remise en vigueur/Loi du 27.11.1933
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Mémorial 60
du 06.12.1933
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cette page le 07-11-2011
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