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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 10
du 21.02.1931
Date de l'acte: 19.02.1931
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Cour des Comptes => Administration => Organisation
Loi du 19 février 1931 concernant l'organisation de la Chambre des comptes et de la Recette générale.
Types des relations dans cette loi.
 Cette loi abroge...  Cette loi modifie...  Cette loi comporte des références vers...
Types des relations vers cette loi.
 Cette loi a pour règlement d'exécution...  Cette loi est modifié(e) par...
Evolution chronologique de cette loi.
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