Nature: Loi Publication: Au
Mémorial A n° 64
du 24.12.1923 Date de l'acte: 22.12.1923 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Finances => Amendes => Répartition
Loi du 22 décembre 1923 portant modification de la loi du 4 décembre 1860, relative à l'attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive.