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Attribution du produit des amendes - Confiscation répressive

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Attribution du produit des amendes - Confiscation répressive
Modifié
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 64 du 24.12.1923
Date de l'acte: 22.12.1923
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Amendes => Répartition
Loi du 22 décembre 1923 portant modification de la loi du 4 décembre 1860, relative à l'attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

Evolution chronologique de cette loi.

 
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 64
du 24.12.1923
page 735
(769 Ko.)

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   Dernière mise à jour de
  cette page le 23-02-2011
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