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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 99
du 30.12.1920
Date de l'acte: 28.12.1920
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Fonction Publique et Réforme Administrative => Fonctionnaires => Indemnités
Loi du 28 décembre 1920 concernant l'allocation d'une indemnité supplémentaire de renchérissement aux fonctionnaires et employés de l'Etat.
Types des relations dans cette loi.
 Cette loi comporte des références vers...
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Evolution chronologique de cette loi.
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