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Mémorial A n° 57 de 1920
> Droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc..
Droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc..
Droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc..
Modifié
Nature:
Loi
Publication:
Au
Mémorial A n° 57
du 14.08.1920
Date de l'acte:
07.08.1920
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Finances => Enregistrement et domaines => Timbre
Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc...
Types des relations dans cette loi
.
Cette loi abroge...
Droits sur les mutations immobilières à titre onéreux
(publié au
Mémorial A n° 71
du 30.12.1892)
Cette loi modifie...
Code Civil
(
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Codes-Loi
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Code Civil
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Majoration des droits de succession et de mutation par décès
(publié au
Mémorial A n° 63
du 21.08.1916)
Révision de la législation révisant les impôts
(publié au
Mémorial A n° 82
du 29.12.1913)
Timbre des actions et des obligations
(publié au
Mémorial A n° 68
du 31.12.1910)
Brevets d'invention
(publié au
Mémorial A n° 41
du 03.07.1880)
Timbre des effets de commerce
(publié au
Mémorial A n° 2
du 14.02.1874)
Timbre des actions et obligations des sociétés
(publié au
Mémorial A n° 2
du 27.01.1872)
Prix du timbre et des droits d'enregistrement
(publié au
Mémorial A n° 7
du 28.03.1869)
Modification aux dispositions sur le timbre
(publié au
Mémorial A n° 36
du 07.10.1857)
Timbre et enregistrement
(publié au
Mémorial A n° 58
du 01.12.1841)
Cette loi comporte des références vers...
Code de Commerce
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Régime hypothécaire
(publié au
Mémorial A n° 20
du 20.04.1910)
Habitations à bon marché - Législation
(publié au
Mémorial A n° 65
du 31.10.1906)
Transcription des droits réels immobiliers
(publié au
Mémorial A n° 63
du 28.10.1905)
Warrants agricoles
(publié au
Mémorial A n° 11
du 03.03.1900)
Conservation des registres hypothécaires
(publié au
Mémorial A n° 45
du 22.07.1896)
Saisie immobilière
(publié au
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du 12.02.1889)
Echange de biens immeubles
(publié au
Mémorial A n° 41
du 24.06.1876)
Suppression des droits de succession et de mutation
(publié au
Mémorial A n° 104
du 22.12.1849)
Réduction en francs des droits de timbre, d'enregistrement
(publié au
Mémorial A n° 109
du 29.12.1848)
Droit de succession - privilège du Trésor public
(publié au
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du 03.01.1817)
Législation sur l'enregistrement
(publié au
Mémorial A n° 7
du 07.01.1798)
Cette loi abroge...
Droits sur les mutations immobilières à titre onéreux
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du 30.12.1892)
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Majoration des droits de succession et de mutation par décès
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Révision de la législation révisant les impôts
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Timbre et enregistrement
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Régime hypothécaire
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Warrants agricoles
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Conservation des registres hypothécaires
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Saisie immobilière
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Mémorial A n° 8
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Echange de biens immeubles
(publié au
Mémorial A n° 41
du 24.06.1876)
Suppression des droits de succession et de mutation
(publié au
Mémorial A n° 104
du 22.12.1849)
Réduction en francs des droits de timbre, d'enregistrement
(publié au
Mémorial A n° 109
du 29.12.1848)
Droit de succession - privilège du Trésor public
(publié au
Mémorial A n° 3
du 03.01.1817)
Législation sur l'enregistrement
(publié au
Mémorial A n° 7
du 07.01.1798)
Types des relations vers cette loi
.
Cette loi a pour règlement d'exécution...
Nouveaux timbres mobiles pour effets de commerce
(publié au
Mémorial A n° 28
du 20.04.1950)
Emission de billets par la Banque Internationale à Luxembourg
(publié au
Mémorial A n° 40
du 11.08.1945)
Nouveaux timbres mobiles pour effets de commerce
(publié au
Mémorial A n° 52
du 17.11.1928)
Recouvrement de l'impôt sur les billets de banque
(publié au
Mémorial A n° 14
du 07.04.1923)
Recouvrement de l'impôt sur les billets de banque
(publié au
Mémorial A n° 7
du 17.02.1923)
Echange des papiers timbrés et timbres mobiles
(publié au
Mémorial A n° 72
du 30.09.1920)
Exécution du droit de timbre des affiches
(publié au
Mémorial A n° 72
du 30.09.1920)
Cette loi est modifié(e) par...
Effets légaux de certains partenariats
(publié au
Mémorial A n° 134
du 12.08.2010)
Droits de succession et de mutation par décès
(publié au
Mémorial A n° 256
du 28.12.2009)
Droits d'enregistrement, impôts indirects, titrisation
(publié au
Mémorial A n° 207
du 24.12.2008)
Effets légaux de certains partenariats
(publié au
Mémorial A n° 143
du 06.08.2004)
Réforme de certaines dispositions impôts directs/indirects
(publié au
Mémorial A n° 157
du 27.12.2001)
Basculement en euro le 1er janvier 2002
(publié au
Mémorial A n° 117
du 18.09.2001)
Ventes d'immeubles à construire et obligation de garantie
(publié au
Mémorial A n° 82
du 29.12.1976)
Impôt sur les rassemblements des capitaux des sociétés
(publié au
Mémorial A n° 92
du 31.12.1971)
Droit d'enregistrement sur la taxe sur la valeur ajoutée
(publié au
Mémorial A n° 68
du 30.12.1969)
Assainissement de créances privilégiées et hypothécaires
(publié au
Mémorial A n° 53
du 21.08.1935)
Réduction des droits d'enregistrement
(publié au
Mémorial A n° 6
du 04.02.1928)
Conservation et protection des sites et monuments nationaux
(publié au
Mémorial A n° 48
du 31.08.1927)
Droits d'enregistrement - Vins indigènes
(publié au
Mémorial A n° 35
du 13.05.1922)
Majoration des droits d'enregistrement de timbre
(publié au
Mémorial A n° 7
du 05.02.1921)
Cette loi est référencé(e) par...
Groupements d'intérêt économique
(publié au
Mémorial A n° 20
du 11.04.1991)
Règl. CEE groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
(publié au
Mémorial A n° 20
du 11.04.1991)
Perception des droits d'enregistrement/succession/timbre
(publié au
Mémorial A n° 55
du 14.06.1984)
Décisions judiciaires en matière de pension alimentaire
(publié au
Mémorial A n° 44
du 23.07.1975)
Droits d'enregistrement et timbre et taxes diverses
(publié au
Mémorial A n° 32
du 14.07.1949)
Droits de timbre - Création d'une taxe d'exportation
(publié au
Mémorial A n° 21
du 28.03.1938)
Réglementation de la mise en gage du fonds de commerce
(publié au
Mémorial A n° 39
du 31.05.1937)
Instituer la société à responsabilité limitée
(publié au
Mémorial A n° 48
du 02.10.1933)
Régime fiscal des sociétés de participations financières
(publié au
Mémorial A n° 39
du 03.08.1929)
Cette loi a pour règlement d'exécution...
Nouveaux timbres mobiles pour effets de commerce
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du 20.04.1950)
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Mémorial A n° 40
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Nouveaux timbres mobiles pour effets de commerce
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du 17.11.1928)
Recouvrement de l'impôt sur les billets de banque
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du 07.04.1923)
Recouvrement de l'impôt sur les billets de banque
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Echange des papiers timbrés et timbres mobiles
(publié au
Mémorial A n° 72
du 30.09.1920)
Exécution du droit de timbre des affiches
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Mémorial A n° 72
du 30.09.1920)
Cette loi est modifié(e) par...
Effets légaux de certains partenariats
(publié au
Mémorial A n° 134
du 12.08.2010)
Droits de succession et de mutation par décès
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du 28.12.2009)
Droits d'enregistrement, impôts indirects, titrisation
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Mémorial A n° 207
du 24.12.2008)
Effets légaux de certains partenariats
(publié au
Mémorial A n° 143
du 06.08.2004)
Réforme de certaines dispositions impôts directs/indirects
(publié au
Mémorial A n° 157
du 27.12.2001)
Basculement en euro le 1er janvier 2002
(publié au
Mémorial A n° 117
du 18.09.2001)
Ventes d'immeubles à construire et obligation de garantie
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Mémorial A n° 82
du 29.12.1976)
Impôt sur les rassemblements des capitaux des sociétés
(publié au
Mémorial A n° 92
du 31.12.1971)
Droit d'enregistrement sur la taxe sur la valeur ajoutée
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Mémorial A n° 68
du 30.12.1969)
Assainissement de créances privilégiées et hypothécaires
(publié au
Mémorial A n° 53
du 21.08.1935)
Réduction des droits d'enregistrement
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Mémorial A n° 6
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Conservation et protection des sites et monuments nationaux
(publié au
Mémorial A n° 48
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Droits d'enregistrement - Vins indigènes
(publié au
Mémorial A n° 35
du 13.05.1922)
Majoration des droits d'enregistrement de timbre
(publié au
Mémorial A n° 7
du 05.02.1921)
Cette loi est référencé(e) par...
Groupements d'intérêt économique
(publié au
Mémorial A n° 20
du 11.04.1991)
Règl. CEE groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
(publié au
Mémorial A n° 20
du 11.04.1991)
Perception des droits d'enregistrement/succession/timbre
(publié au
Mémorial A n° 55
du 14.06.1984)
Décisions judiciaires en matière de pension alimentaire
(publié au
Mémorial A n° 44
du 23.07.1975)
Droits d'enregistrement et timbre et taxes diverses
(publié au
Mémorial A n° 32
du 14.07.1949)
Droits de timbre - Création d'une taxe d'exportation
(publié au
Mémorial A n° 21
du 28.03.1938)
Réglementation de la mise en gage du fonds de commerce
(publié au
Mémorial A n° 39
du 31.05.1937)
Instituer la société à responsabilité limitée
(publié au
Mémorial A n° 48
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Régime fiscal des sociétés de participations financières
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Mémorial A n° 39
du 03.08.1929)
Evolution chronologique de cette loi
.
Cette loi est modifié(e) par... (12.08.2010)
Effets légaux de certains partenariats
(publié au
Mémorial A n° 134
du 12.08.2010)
Cette loi est modifié(e) par... (28.12.2009)
Droits de succession et de mutation par décès
(publié au
Mémorial A n° 256
du 28.12.2009)
Cette loi est modifié(e) par... (24.12.2008)
Droits d'enregistrement, impôts indirects, titrisation
(publié au
Mémorial A n° 207
du 24.12.2008)
Cette loi est modifié(e) par... (06.08.2004)
Effets légaux de certains partenariats
(publié au
Mémorial A n° 143
du 06.08.2004)
Cette loi est modifié(e) par... (27.12.2001)
Réforme de certaines dispositions impôts directs/indirects
(publié au
Mémorial A n° 157
du 27.12.2001)
Cette loi est modifié(e) par... (18.09.2001)
Basculement en euro le 1er janvier 2002
(publié au
Mémorial A n° 117
du 18.09.2001)
Cette loi est modifié(e) par... (29.12.1976)
Ventes d'immeubles à construire et obligation de garantie
(publié au
Mémorial A n° 82
du 29.12.1976)
Cette loi est modifié(e) par... (31.12.1971)
Impôt sur les rassemblements des capitaux des sociétés
(publié au
Mémorial A n° 92
du 31.12.1971)
Cette loi est modifié(e) par... (30.12.1969)
Droit d'enregistrement sur la taxe sur la valeur ajoutée
(publié au
Mémorial A n° 68
du 30.12.1969)
Cette loi est modifié(e) par... (21.08.1935)
Assainissement de créances privilégiées et hypothécaires
(publié au
Mémorial A n° 53
du 21.08.1935)
Cette loi est modifié(e) par... (04.02.1928)
Réduction des droits d'enregistrement
(publié au
Mémorial A n° 6
du 04.02.1928)
Cette loi est modifié(e) par... (31.08.1927)
Conservation et protection des sites et monuments nationaux
(publié au
Mémorial A n° 48
du 31.08.1927)
Cette loi est modifié(e) par... (13.05.1922)
Droits d'enregistrement - Vins indigènes
(publié au
Mémorial A n° 35
du 13.05.1922)
Cette loi est modifié(e) par... (05.02.1921)
Majoration des droits d'enregistrement de timbre
(publié au
Mémorial A n° 7
du 05.02.1921)
Cette loi est modifié(e) par... (12.08.2010)
Effets légaux de certains partenariats
(publié au
Mémorial A n° 134
du 12.08.2010)
Cette loi est modifié(e) par... (28.12.2009)
Droits de succession et de mutation par décès
(publié au
Mémorial A n° 256
du 28.12.2009)
Cette loi est modifié(e) par... (24.12.2008)
Droits d'enregistrement, impôts indirects, titrisation
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Mémorial A n° 207
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Cette loi est modifié(e) par... (06.08.2004)
Effets légaux de certains partenariats
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Cette loi est modifié(e) par... (27.12.2001)
Réforme de certaines dispositions impôts directs/indirects
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Mémorial A n° 157
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Basculement en euro le 1er janvier 2002
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Mémorial A n° 117
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Cette loi est modifié(e) par... (29.12.1976)
Ventes d'immeubles à construire et obligation de garantie
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du 29.12.1976)
Cette loi est modifié(e) par... (31.12.1971)
Impôt sur les rassemblements des capitaux des sociétés
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Mémorial A n° 92
du 31.12.1971)
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Droit d'enregistrement sur la taxe sur la valeur ajoutée
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Assainissement de créances privilégiées et hypothécaires
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du 21.08.1935)
Cette loi est modifié(e) par... (04.02.1928)
Réduction des droits d'enregistrement
(publié au
Mémorial A n° 6
du 04.02.1928)
Cette loi est modifié(e) par... (31.08.1927)
Conservation et protection des sites et monuments nationaux
(publié au
Mémorial A n° 48
du 31.08.1927)
Cette loi est modifié(e) par... (13.05.1922)
Droits d'enregistrement - Vins indigènes
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Mémorial A n° 35
du 13.05.1922)
Cette loi est modifié(e) par... (05.02.1921)
Majoration des droits d'enregistrement de timbre
(publié au
Mémorial A n° 7
du 05.02.1921)
Mémorial 57
du 14.08.1920
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