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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 27
du 10.04.1920
Date de l'acte: 06.04.1920
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Intérieur et Aménagement du Territoire => Caisses communales => Contrôle
Loi du 6 avril 1920 portant réorganisation du service de contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements publics.
Types des relations dans cette loi.
 Cette loi modifie...  Cette loi comporte des références vers...
Types des relations vers cette loi.
 Cette loi est abrogé(e) par...  Cette loi a pour règlement d'exécution...  Cette loi est modifié(e) par...  Cette loi est référencé(e) par...
Evolution chronologique de cette loi.
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