Nature: Loi Publication: Au
Mémorial A n° 38
du 31.05.1919 Date de l'acte: 28.05.1919 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Fonction Publique et Réforme Administrative => Fonctionnaires => Pensions
Fonction Publique et Réforme Administrative => Fonctionnaires => Traitements
Loi du 28 mai 1919 portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat, des ministres des cultes, allocation d'une indemnité de résidence et modification de certaines dispositions sur les pensions et la limite d'âge.
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