Sociétés commerciales

Sociétés commerciales Modifié Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 90 du 30.10.1915 Date de l'acte: 10.08.1915 ELI: http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/l/1915/aug/10/n1 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Justice => Sociétés commerciales => Législation Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Types des relations dans cette loi. Cette loi modifie... Code de Commerce (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code de Commerce)   Cette loi transpose la directive européenne... Droit des sociétés (obligations de publicité) (Directive européenne n° 58 de 2003) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0058 de 2003   Cette loi comporte des références vers... Code Pénal (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Pénal)   Code Civil (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Civil)   Application des circonstances atténuantes (publié au Mémorial A n° 31 du 19.05.1904)   Appréciation des circonstances atténuantes aux tribunaux (publié au Mémorial A n° 58 du 30.08.1879)   Suppression d'arbitrage forcé - sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 27 du 19.04.1879)   Délits de presse et autres (publié au Mémorial A n° 26 du 31.07.1869)   Types des relations vers cette loi. Cette loi a pour règlement d'exécution... Modifications relatives aux trois recueils du Mémorial (publié au Mémorial A n° 116 du 24.12.1994)   Prorogation pour banque de données MESOC du SCL (publié au Mémorial A n° 103 du 28.12.1992)   Registre de commerce et des sociétés (publié au Mémorial A n° 34 du 20.05.1987)   Modification des montants des sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 7 du 14.02.1985)   Schéma pour comptes annuels des sociétés financières (publié au Mémorial A n° 66 du 14.07.1984)   Tarif des publications des actes/documents des soc. commerc. (publié au Mémorial A n° 112 du 24.12.1983)   Expl. d'une banque de donnés nominatives (SCL) (publié au Mémorial A n° 85 du 27.12.1980)   Dépôt/publication des actes/documents des sociétés commerc. (publié au Mémorial A n° 33 du 17.06.1975)   Publication des actes des sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 72 du 13.12.1972)   Emissions de valeurs mobilières (publié au Mémorial A n° 33 du 25.06.1965)   Frais de dépôt et de publication des actes des sociétés (publié au Mémorial A n° 4 du 28.01.1962)   Frais de dépôt des actes des sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 28 du 21.07.1961)   Répartition du Journal Officiel en trois recueils (publié au Mémorial A n° 1 du 12.01.1961)   A.R.B.E.D. (publié au Mémorial A n° 65 du 31.10.1953)   Tarif des frais de dépôt des actes (publié au Mémorial A n° 18 du 07.05.1949)   Tarif des frais de dépôt et de publication (publié au Mémorial A n° 55 du 24.12.1947)   Modifications des statuts société ARBED (publié au Mémorial A n° 56 du 27.12.1946)   Rétablir sociétés anticipativement dissoutes (publié au Mémorial A n° 38 du 23.08.1946)   Tarif de publication/Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 75 du 28.12.1945)   Epuration des organes de gestion et de contrôle/sociétés (publié au Mémorial A n° 59 du 15.10.1945)   Liquidation / dissolution des sociétés en temps de guerre (publié au Mémorial A n° 3 du 18.09.1944)   Actes, documents soc. commerciales - tarif publication (publié au Mémorial A n° 43 du 24.06.1939)   Modifications aux statuts de la Société anonyme ARBED (publié au Mémorial A n° 60 du 28.08.1937)   Emprunt de 50 millions - Travaux extraordinaires de chômage (publié au Mémorial A n° 32 du 11.05.1935)   Statuts de la Société anonyme «Luxemburger Unionbank» (publié au Mémorial A n° 32 du 11.05.1935)   Frais de dépôt et de publication - Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 45 du 23.09.1933)   Statuts de la société anonyme «Luxemburger Union Bank» (publié au Mémorial A n° 21 du 23.04.1932)   Statuts - Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange (publié au Mémorial A n° 30 du 27.06.1931)   Statuts - Luxemburger Unionbank (publié au Mémorial A n° 37 du 02.08.1930)   Frais de dépôt, publication d'actes - Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 12 du 16.03.1929)   Statuts «Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange» (publié au Mémorial A n° 32 du 07.07.1928)   Frais de dépôt des actes, documents - sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 8 du 25.02.1928)   Statuts des «Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange» (publié au Mémorial A n° 37 du 15.07.1927)   Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange - Mod. Statuts (publié au Mémorial A n° 3 du 22.01.1927)   Statuts des «Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange» (publié au Mémorial A n° 16 du 15.05.1926)   Statuts des «Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange» (publié au Mémorial A n° 9 du 24.03.1926)   Tarif des frais de dépôt - Actes et documents des sociétés (publié au Mémorial A n° 6 du 29.01.1921)   Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange - Statuts (publié au Mémorial A n° 96 du 17.12.1920)   Banque Internationale de Luxembourg - Statuts (publié au Mémorial A n° 36 du 08.05.1920)   Tarifs des actes et documents - Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 8 du 02.02.1919)   Contrôle des sociétés coopératives (publié au Mémorial A n° 53 du 01.09.1918)   Frais de dépôt et de publication - Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 90 du 30.10.1915)   Actes et documents - Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 90 du 30.10.1915)   Cette loi est modifié(e) par... Titres dématérialisés (publié au Mémorial A n° 71 du 15.04.2013)   Sociétés commerciales et rapports de fusions ou scissions (publié au Mémorial A n° 175 du 12.08.2011)   Normes comptables internationales pour les entreprises (publié au Mémorial A n° 225 du 17.12.2010)   Profession de l'audit (publié au Mémorial A n° 22 du 19.02.2010)   Fusions transfrontalières de sociétés de capitaux (publié au Mémorial A n° 151 du 29.06.2009)   Dépôt par voie électronique auprès du R.C.S. (publié au Mémorial A n° 80 du 27.04.2009)   Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 46 du 30.03.2007)   Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 46 du 30.03.2007)   Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 228 du 27.12.2006)   Société européenne (publié au Mémorial A n° 152 du 31.08.2006)   Prospectus pour valeurs mobilières (publié au Mémorial A n° 98 du 12.07.2005)   Registre de Commerce et des Sociétés (publié au Mémorial A n° 149 du 31.12.2002)   Montants - sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 141 du 29.12.2000)   Domiciliation des sociétés (publié au Mémorial A n° 77 du 21.06.1999)   Sociétés coopératives organisées sous forme de SA (publié au Mémorial A n° 69 du 11.06.1999)   Conversion du capital de sociétés commerciales en euros (publié au Mémorial A n° 105 du 17.12.1998)   Constitution de SA, maintien et modifications du capital (publié au Mémorial A n° 24 du 31.03.1998)   Transfert de créances et gage (publié au Mémorial A n° 124 du 31.12.1994)   Comptes annuels et consolidés des entreprises d'assurances (publié au Mémorial A n° 118 du 28.12.1994)   Sociétés commerciales - comptes annuels et consolidés (publié au Mémorial A n° 94 du 13.12.1993)   Sociétés commerciales - comptes annuels et consolidés de PME (publié au Mémorial A n° 67 du 25.08.1993)   Société à responsabilité limitée unipersonnelle (publié au Mémorial A n° 106 du 30.12.1992)   Publicité des succursales créées dans un Etat membre (publié au Mémorial A n° 95 du 15.12.1992)   Modification art. 215 et 231 sur les sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 92 du 11.12.1992)   Faillites et infraction d'abus de biens sociaux (publié au Mémorial A n° 58 du 10.08.1992)   Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 14 du 17.03.1989)   Etablissement des comptes consolidés (publié au Mémorial A n° 45 du 18.08.1988)   Sociétés à responsabilité limitée - capital social (publié au Mémorial A n° 24 du 27.05.1988)   Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 77 du 15.09.1987)   Sociétés commerciales - Obligataires (publié au Mémorial A n° 29 du 30.04.1987)   Sociétés commerciales - Associations agricoles (publié au Mémorial A n° 65 du 27.08.1986)   Sociétés commerciales - Actions non-votantes (publié au Mémorial A n° 49 du 28.08.1985)   Modification des montants des sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 7 du 14.02.1985)   Organisation de la profession de réviseur d'entreprises (publié au Mémorial A n° 81 du 23.08.1984)   Autorité parentale et tutelle aux prestations sociales (publié au Mémorial A n° 51 du 07.06.1984)   Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 40 du 10.05.1984)   Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 35 du 16.05.1983)   Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 32 du 13.06.1978)   Sociétés commerciales - art. 45, N° 1 et 161, al. 2 (publié au Mémorial A n° 29 du 26.05.1975)   Sociétés commerciales - directive 68/151 (publié au Mémorial A n° 72 du 13.12.1972)   Loi uniforme droit international privé (publié au Mémorial A n° 5 du 05.02.1954)   Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 22 du 08.04.1948)   Instituer la société à responsabilité limitée (publié au Mémorial A n° 48 du 02.10.1933)   Régime des sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 31 du 05.07.1930)   Régime des sociétés commerciales - L du 10.08.1915 (publié au Mémorial A n° 3 du 22.01.1927)   Régime des sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 24 du 15.04.1922)   Cette loi est référencé(e) par... Mesures en faveur de l'emploi des jeunes (publié au Mémorial A n° 57 du 02.04.2013)   Compétences de l'Autorité européenne de surveillance (publié au Mémorial A n° 275 du 28.12.2012)   Fonds d'investissement spécialisés (publié au Mémorial A n° 63 du 30.03.2012)   Exercice de la profession d'avocat (publié au Mémorial A n° 278 du 30.12.2011)   Règlement CSSF N° 11-01 - profession de l'audit (publié au Mémorial A n° 161 du 01.08.2011)   Exercice de certains droits des actionnaires (publié au Mémorial A n° 109 du 27.05.2011)   Organismes de placement collectif (publié au Mémorial A n° 239 du 24.12.2010)   CSSF - R. N° 10-03 - carnet de stage des réviseurs d'entreprises (publié au Mémorial A n° 190 du 27.10.2010)   Convention-cadre conclue entre la CNS et la COPAS (publié au Mémorial A n° 42 du 17.03.2010)   Marchés publics (publié au Mémorial A n° 172 du 29.07.2009)   R.C.S. - comptabilité et comptes annuels des entreprises (publié au Mémorial A n° 80 du 27.04.2009)   Statut de la société coopérative européenne (publié au Mémorial A n° 63 du 27.03.2009)   Accueil et intégration des étrangers au Grand-Duché (publié au Mémorial A n° 209 du 24.12.2008)   Amélioration du cadre législatif de la place financière (publié au Mémorial A n° 161 du 29.10.2008)   Renouvellement du soutien au développement rural (publié au Mémorial A n° 67 du 20.05.2008)   Renouvellement du soutien au développement rural (publié au Mémorial A n° 67 du 20.05.2008)   Surveillance des entreprises de réassurance (publié au Mémorial A n° 211 du 06.12.2007)   Organisation du marché de l'électricité (publié au Mémorial A n° 152 du 21.08.2007)   Organisation du marché du gaz naturel (publié au Mémorial A n° 153 du 21.08.2007)   Marchés d'instruments financiers (publié au Mémorial A n° 116 du 16.07.2007)   Fonds d'investissement spécialisés (publié au Mémorial A n° 13 du 13.02.2007)   Emploi, Sécurité sociale et Environnement (Tripartite) (publié au Mémorial A n° 239 du 29.12.2006)   Régime fiscal des sociétés de participations financières (publié au Mémorial A n° 241 du 29.12.2006)   Consolidation du Code du travail (publié au Mémorial A n° 231 du 28.12.2006)   Surveillance des conglomérats financiers (publié au Mémorial A n° 197 du 17.11.2006)   Registre de commerce et comptes annuels des entreprises (publié au Mémorial A n° 167 du 15.09.2006)   Statut/Société européenne - implication des travailleurs (publié au Mémorial A n° 152 du 31.08.2006)   Introduction d'un Code du Travail (publié au Mémorial A n° 149 du 29.08.2006)   Registre de commerce et des sociétés - comptes annuels (publié au Mémorial A n° 143 du 18.08.2006)   Secteur des assurances - Normes comptables internationales (publié au Mémorial A n° 92 du 29.05.2006)   Offres publiques d'acquisition (publié au Mémorial A n° 86 du 22.05.2006)   Etablissements de crédit - normes comptables internationales (publié au Mémorial A n° 55 du 28.03.2006)   Contrats de garantie financière (publié au Mémorial A n° 128 du 16.08.2005)   Institutions de retraite professionnelle - sepcav - assep (publié au Mémorial A n° 108 du 26.07.2005)   Organismes de gestion et de répartition des droits d'auteur (publié au Mémorial A n° 133 du 23.07.2004)   Transports publics (publié au Mémorial A n° 107 du 07.07.2004)   Société d'Investissement en capital à risque (SICAR) (publié au Mémorial A n° 95 du 22.06.2004)   Titrisation (publié au Mémorial A n° 46 du 29.03.2004)   Tarif des honoraires des curateurs en matière de faillite (publié au Mémorial A n° 122 du 29.08.2003)   Registre de commerce et des sociétés (publié au Mémorial A n° 15 du 30.01.2003)   Organismes de placement collectif valeurs mobilières (OPCVM) (publié au Mémorial A n° 151 du 31.12.2002)   Soutien au développement rural - RGD d'exécution (publié au Mémorial A n° 110 du 05.09.2001)   Fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension (publié au Mémorial A n° 107 du 04.09.2001)   Marché du gaz naturel (publié au Mémorial A n° 57 du 07.05.2001)   Surveillance d'ent. d'assurances partie d'un groupe (publié au Mémorial A n° 99 du 29.09.2000)   Organisation du marché de l'électricité (publié au Mémorial A n° 79 du 21.08.2000)   Systèmes d'indemnisation des investisseurs (publié au Mémorial A n° 72 du 11.08.2000)   Organismes de placement collectif (publié au Mémorial A n° 60 du 24.07.2000)   Profession d'expert-comptable (publié au Mémorial A n° 83 du 29.06.1999)   Régimes de pensions complémentaires (publié au Mémorial A n° 74 du 17.06.1999)   Fonds de pension sous forme de société épargne pension (publié au Mémorial A n° 70 du 11.06.1999)   Règlement d'ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg (publié au Mémorial A n° 24 du 15.03.1999)   Relations Etat - organismes sociaux-familiaux (ASFT) (publié au Mémorial A n° 82 du 24.09.1998)   Etablissements hospitaliers (publié au Mémorial A n° 78 du 18.09.1998)   Secteur financier - services d'investissement (publié au Mémorial A n° 23 du 25.03.1998)   Banques d'émission de lettres de gage (publié au Mémorial A n° 94 du 15.12.1997)   Systèmes de garantie des dépôts (publié au Mémorial A n° 47 du 07.07.1997)   Secteur des assurances (publié au Mémorial A n° 117 du 24.12.1994)   Registre public maritime luxembourgeois (publié au Mémorial A n° 63 du 13.07.1994)   Schéma uniforme des comptes annuels des hôpitaux (publié au Mémorial A n° 19 du 14.03.1994)   Associations et fondations sans but lucratif (publié au Mémorial A n° 17 du 04.03.1994)   Assurances (publié au Mémorial A n° 102 du 28.12.1993)   Relance de l'investissement pour développement économique (publié au Mémorial A n° 99 du 24.12.1993)   Secteur financier (publié au Mémorial A n° 27 du 10.04.1993)   Comptes des établissements de crédit (publié au Mémorial A n° 39 du 19.06.1992)   Règl. CEE groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (publié au Mémorial A n° 20 du 11.04.1991)   Groupements d'intérêt économique (publié au Mémorial A n° 20 du 11.04.1991)   Prospectus d'admission à cote off. des valeurs mobilières (publié au Mémorial A n° 77 du 28.12.1990)   Prestations hospitalières conformes aux besoins du pays (publié au Mémorial A n° 38 du 16.08.1990)   Centre hospitalier de Luxembourg (publié au Mémorial A n° 38 du 16.08.1990)   Promotion de l'épargne mobilière (Prorogation) (publié au Mémorial A n° 38 du 13.06.1989)   Organismes de placement collectif (publié au Mémorial A n° 13 du 31.03.1988)   Surveillance bancaire (publié au Mémorial A n° 6 du 03.02.1986)   Liste des experts des sociétés commerciales - art. 26-1 (2) (publié au Mémorial A n° 4 du 25.01.1984)   Organismes de placement collectif (publié au Mémorial A n° 68 du 30.08.1983)   Liste des experts des sociétés commerciales - art. 26-1 (2) (publié au Mémorial A n° 35 du 16.05.1983)   Organisation du notariat (publié au Mémorial A n° 76 du 14.12.1976)   Comités mixtes dans les entreprises du secteur privé (publié au Mémorial A n° 35 du 10.05.1974)   Société anonyme pour l'approvisionnement en gaz naturel (publié au Mémorial A n° 78 du 19.12.1973)   Dépôt/publi.des actes/documents des sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 8 du 17.02.1973)   Représentation fiduciaire (publié au Mémorial A n° 80 du 29.12.1972)   Contrôle des entreprises d'assurances (publié au Mémorial A n° 49 du 25.09.1968)   Impôt sur le revenu (publié au Mémorial A n° 79 du 06.12.1967)   Port fluvial sur la Moselle (publié au Mémorial A n° 44 du 31.07.1963)   Annulation titres/AGD 4.11.1944 (publié au Mémorial A n° 49 du 01.08.1952)   Rétablissement des sociétés dissoutes (publié au Mémorial A n° 39 du 14.08.1947)   Art. 49 à 51,67/Impôt extraordinaire sur le capital (publié au Mémorial A n° 45 du 07.10.1946)   Organisation des associations agricoles (publié au Mémorial A n° 51 du 22.09.1945)   Société d'Electricité (SODEC) (publié au Mémorial A n° 15 du 25.02.1939)   Sociétés commerciales - Loi du 27.12.1937 (publié au Mémorial A n° 87 du 19.12.1938)   Sursis de paiement - Concordat préventif de la faillite (publié au Mémorial A n° 35 du 25.05.1935)   Warrants agricoles (publié au Mémorial A n° 27 du 12.05.1934)   Création d'un Fonds d'améliorations agricoles (publié au Mémorial A n° 39 du 16.08.1930)   Associations sans but lucratif, utilité publique (publié au Mémorial A n° 23 du 05.05.1928)   Evolution chronologique de cette loi. Cette loi est modifié(e) par... (15.04.2013) Titres dématérialisés (publié au Mémorial A n° 71 du 15.04.2013)   Cette loi est modifié(e) par... (12.08.2011) Sociétés commerciales et rapports de fusions ou scissions (publié au Mémorial A n° 175 du 12.08.2011)   Cette loi est modifié(e) par... (17.12.2010) Normes comptables internationales pour les entreprises (publié au Mémorial A n° 225 du 17.12.2010)   Cette loi est modifié(e) par... (19.02.2010) Profession de l'audit (publié au Mémorial A n° 22 du 19.02.2010)   Cette loi est modifié(e) par... (29.06.2009) Fusions transfrontalières de sociétés de capitaux (publié au Mémorial A n° 151 du 29.06.2009)   Cette loi est modifié(e) par... (27.04.2009) Dépôt par voie électronique auprès du R.C.S. (publié au Mémorial A n° 80 du 27.04.2009)   Cette loi est modifié(e) par... (30.03.2007) Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 46 du 30.03.2007)   Cette loi est modifié(e) par... (30.03.2007) Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 46 du 30.03.2007)   Cette loi est modifié(e) par... (27.12.2006) Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 228 du 27.12.2006)   Cette loi est modifié(e) par... (31.08.2006) Société européenne (publié au Mémorial A n° 152 du 31.08.2006)   Cette loi est modifié(e) par... (12.07.2005) Prospectus pour valeurs mobilières (publié au Mémorial A n° 98 du 12.07.2005)   Cette loi est modifié(e) par... (31.12.2002) Registre de Commerce et des Sociétés (publié au Mémorial A n° 149 du 31.12.2002)   Cette loi est modifié(e) par... (29.12.2000) Montants - sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 141 du 29.12.2000)   Cette loi est modifié(e) par... (21.06.1999) Domiciliation des sociétés (publié au Mémorial A n° 77 du 21.06.1999)   Cette loi est modifié(e) par... (11.06.1999) Sociétés coopératives organisées sous forme de SA (publié au Mémorial A n° 69 du 11.06.1999)   Cette loi est modifié(e) par... (17.12.1998) Conversion du capital de sociétés commerciales en euros (publié au Mémorial A n° 105 du 17.12.1998)   Cette loi est modifié(e) par... (31.03.1998) Constitution de SA, maintien et modifications du capital (publié au Mémorial A n° 24 du 31.03.1998)   Cette loi est modifié(e) par... (31.12.1994) Transfert de créances et gage (publié au Mémorial A n° 124 du 31.12.1994)   Cette loi est modifié(e) par... (28.12.1994) Comptes annuels et consolidés des entreprises d'assurances (publié au Mémorial A n° 118 du 28.12.1994)   Cette loi est modifié(e) par... (13.12.1993) Sociétés commerciales - comptes annuels et consolidés (publié au Mémorial A n° 94 du 13.12.1993)   Cette loi est modifié(e) par... (25.08.1993) Sociétés commerciales - comptes annuels et consolidés de PME (publié au Mémorial A n° 67 du 25.08.1993)   Cette loi est modifié(e) par... (30.12.1992) Société à responsabilité limitée unipersonnelle (publié au Mémorial A n° 106 du 30.12.1992)   Cette loi est modifié(e) par... (15.12.1992) Publicité des succursales créées dans un Etat membre (publié au Mémorial A n° 95 du 15.12.1992)   Cette loi est modifié(e) par... (11.12.1992) Modification art. 215 et 231 sur les sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 92 du 11.12.1992)   Cette loi est modifié(e) par... (10.08.1992) Faillites et infraction d'abus de biens sociaux (publié au Mémorial A n° 58 du 10.08.1992)   Cette loi est modifié(e) par... (17.03.1989) Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 14 du 17.03.1989)   Cette loi est modifié(e) par... (18.08.1988) Etablissement des comptes consolidés (publié au Mémorial A n° 45 du 18.08.1988)   Cette loi est modifié(e) par... (27.05.1988) Sociétés à responsabilité limitée - capital social (publié au Mémorial A n° 24 du 27.05.1988)   Cette loi est modifié(e) par... (15.09.1987) Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 77 du 15.09.1987)   Cette loi est modifié(e) par... (30.04.1987) Sociétés commerciales - Obligataires (publié au Mémorial A n° 29 du 30.04.1987)   Cette loi est modifié(e) par... (27.08.1986) Sociétés commerciales - Associations agricoles (publié au Mémorial A n° 65 du 27.08.1986)   Cette loi est modifié(e) par... (28.08.1985) Sociétés commerciales - Actions non-votantes (publié au Mémorial A n° 49 du 28.08.1985)   Cette loi est modifié(e) par... (14.02.1985) Modification des montants des sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 7 du 14.02.1985)   Cette loi est modifié(e) par... (23.08.1984) Organisation de la profession de réviseur d'entreprises (publié au Mémorial A n° 81 du 23.08.1984)   Cette loi est modifié(e) par... (07.06.1984) Autorité parentale et tutelle aux prestations sociales (publié au Mémorial A n° 51 du 07.06.1984)   Cette loi est modifié(e) par... (10.05.1984) Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 40 du 10.05.1984)   Cette loi est modifié(e) par... (16.05.1983) Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 35 du 16.05.1983)   Cette loi est modifié(e) par... (13.06.1978) Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 32 du 13.06.1978)   Cette loi est modifié(e) par... (26.05.1975) Sociétés commerciales - art. 45, N° 1 et 161, al. 2 (publié au Mémorial A n° 29 du 26.05.1975)   Cette loi est modifié(e) par... (13.12.1972) Sociétés commerciales - directive 68/151 (publié au Mémorial A n° 72 du 13.12.1972)   Cette loi est modifié(e) par... (05.02.1954) Loi uniforme droit international privé (publié au Mémorial A n° 5 du 05.02.1954)   Cette loi est modifié(e) par... (08.04.1948) Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 22 du 08.04.1948)   Cette loi est modifié(e) par... (02.10.1933) Instituer la société à responsabilité limitée (publié au Mémorial A n° 48 du 02.10.1933)   Cette loi est modifié(e) par... (05.07.1930) Régime des sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 31 du 05.07.1930)   Cette loi est modifié(e) par... (22.01.1927) Régime des sociétés commerciales - L du 10.08.1915 (publié au Mémorial A n° 3 du 22.01.1927)   Cette loi est modifié(e) par... (15.04.1922) Régime des sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 24 du 15.04.1922)