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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 61
du 28.08.1914
Date de l'acte: 15.07.1914
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Justice => Organisation judiciaire => Organisation
Loi du 15 juillet 1914 concernant les significations en matière répressive.
Types des relations dans cette loi.
 Cette loi abroge...  Cette loi comporte des références vers...
Types des relations vers cette loi.
 Cette loi est abrogé(e) par...  Cette loi a pour règlement d'exécution...  Cette loi est référencé(e) par...
Evolution chronologique de cette loi.
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